Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 19/02/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence absolue de financer dans le cadre du futur contrat de plan Etat-région les travaux de contournement de la commune dont il est maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre Ceyras et La Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin de semaine et durant l'été des bouchons et des accidents en série, en raison de la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et des plages du littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée et tous les obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage financier des pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de Millau, dans les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon manquant un effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de différer la décision politique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 30/03/1999
M. le président. La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 464, adressée à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement.
M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, par votre intermédiaire, attirer l'attention de M. Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur l'urgence absolue de financer les travaux de
contournement de la commune dont je suis maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de l'autoroute A 750, entre
Ceyras et La Taillade.
En effet, la traversée de Saint-André-de-Sangonis est le dernier chaînon autoroutier manquant entre le Massif central et
la capitale régionale, et cette situation provoque, en fin de semaine et durant l'été, des bouchons et des accidents en
série, en raison de la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine, à quelque trente kilomètres,
et des plages du littoral.
Par ailleurs, la déclaration d'utilité publique est sur le point d'être lancée et tous les obstacles sont désormais aplanis :
seul manque l'arbitrage financier des pouvoirs publics.
Il faut, enfin, noter que la décision de construction du viaduc de Millau, d'ici à 2003, créera un effet de thrombose. La
situation, qui est déjà très difficile dès le dimanche après-midi, deviendrait inextricable si ce contournement n'était pas
réalisé. Voilà autant de raisons qui ne permettent plus de différer la décision politique soit dans le cadre du contrat de
plan Etat-région, soit hors contrat, ce qui est possible puisque l'autoroute A 75, dont l'autoroute A 750 n'est que le
prolongement, a été financée ainsi.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, la déviation de Saint-André-de-Sangonis
s'inscrit dans le cadre de la future autoroute A 750 appelée à relier Montpellier à l'autoroute A 75 qui joindra bientôt
Clermont-Ferrand et Béziers. Cette liaison a d'ores et déjà fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements dans le 11e
Plan.
En particulier, la déviation de Saint-Paul-Bel-Air, financée conjointement par l'Etat et ses partenaires régionaux et
départementaux dans le contrat entre l'Etat et la région au titre du 11e Plan, a été ouverte à la circulation en 1997.
L'aménagement des dernières sections de cette liaison, comprenant la déviation à deux fois deux voies de
Saint-André-de-Sangonis et la mise aux normes autoroutières des sections déjà aménagées à deux fois deux voies
entre la route départementale 32 et le Mas-d'Alhen, d'une part, et Bel-Air et Juvignac-Ouest, d'autre part, a donné lieu à
l'établissement d'un avant-projet sommaire d'itinéraire aujourd'hui en cours d'instruction par les services concernés du
ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Son approbation permettra alors au préfet d'ouvrir l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux
correspondants et au classement en autoroute de l'ensemble de la section comprise entre Ceyras et Juvignac-Ouest.
Cette enquête devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 1999.
C'est dans le cadre de la préparation du prochain contrat Etat-région que l'Etat et la région aborderont la question de la
programmation des travaux à réaliser sur cette liaison, en particulier la déviation de Saint-André-de-Sangonis sur
laquelle vous avez attiré l'attention.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments d'information que vous m'avez donnés
et que je vais communiquer à la population concernée. Toutefois, ils ne sont pas suffisants, et ce pour plusieurs
raisons.
Tout d'abord, l'enquête d'utilité publique, initialement annoncée comme devant commencer à la fin de l'année dernière, a
été différée au début du mois de mars, voire à la fin de l'année d'après les éléments de réponse que je viens d'entendre.
Voilà exactement trois ans que cette enquête doit démarrer et ce tronçon ne pose strictement aucun problème de
quelque ordre que ce soit. J'y vois, je vous le dis avec franchise, une façon habile de différer une décision dont je
maintiens qu'elle est urgente.
En outre, cette décision doit être prise maintenant dans le cadre du contrat de plan Etat-région ou hors contrat car,
nous le savons bien, les arbitrages financiers avec Bercy interviendront dans les deux ou trois mois à venir. Après, il
sera trop tard !
Permettez-moi de vous livrer quelques éléments d'appréciation. Le coût actuel de l'ensemble des travaux à achever se
situent, grosso modo, autour de 400 millions de francs, soit environ 40 % de la ligne budgétaire « routes » du 11e
contrat de plan. Il s'agit là d'une première difficulté puisque, bien évidemment, d'autres dossiers devront être financés
dans le prochain contrat.
Par ailleurs, ce chantier, classé urgent par les services de l'Etat à tous les niveaux, risque pourtant de passer en
deuxième position, car il est en concurrence avec un autre tronçon dans le Gard. Je ne veux pas entrer dans une
quelconque contestation avec mes collègues élus d'un département voisin. C'est pourquoi je dis que l'arbitrage doit se
faire aujourd'hui soit dans le cadre du contrat de plan - mais, dans ce cas, la ligne budgétaire « routes » devrait être très
importante - soit hors contrat de plan, comme pour l'autoroute A 750.
J'insiste sur le fait que le viaduc de Millau, dont les travaux vont commencer, sera terminé en 2003. C'est exactement le
temps nécessaire, compte tenu des délais administratifs et réglementaires, pour réaliser le contournement de
Saint-André-de-Sangonis.
Si nous n'arrivions pas à arracher aux pouvoirs publics la décision qui s'impose, la circulation autour de ma commune, à
partir de 2002 ou de 2003, serait complètement paralysée une partie de l'année avec toutes les conséquences qui en
découlent pour la population. Dès aujourd'hui, aux heures de pointe, des conducteurs indisciplinés quittent la route
nationale, entrent dans les lotissements, et ne respectent même pas les sens interdits, d'où une insécurité
permanente. Qu'en sera-t-il après la mise en service du viaduc de Millau ?
J'ai été très patient. Voilà trois ans que j'attends qu'une décision soit prise. Je voulais dire à M. Gayssot qui, au
demeurant, connaît bien notre département, et en qui j'ai la plus grande confiance, que ses services doivent maintenant
comprendre que différer n'est pas décider et que décider en politique a un prix. Ce prix doit se situer au niveau des
arbitrages financiers que vous êtes en train d'effectuer au sein du Gouvernement à propos de la région
Languedoc-Roussillon.
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