Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 11/02/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des équipements sportifs à l'usage des publics scolaires - collèges ou lycées - et notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces équipements reste très inégalitaire. Il lui rappelle que cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées - relevant des régions et des départements - sur des installations communales ; le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée. Il lui indique également qu'en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnement entre les collectivités territoriales, et en dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer cette subvention. Il se demande si une intervention du législateur ne serait pas de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 30/03/1999
M. le président. La parole est à M. Vallet, auteur de la question n° 454, adressée à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie.
M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le problème
de l'utilisation des installations sportives communales par les élèves des lycées et collèges.
Vous n'ignorez pas que le coût de cette utilisation est parfois supporté presque exclusivement par les communes et
que, dans certaines régions, les départements et la région ont accepté de signer un conventionnement avec les
communes.
La loi du 22 juillet 1983 précise, dans son article 14, la charge respective des collèges et des lycées, et énonce que ce
sont les départements et les régions qui doivent supporter les frais inhérents à l'utilisation des installations. Ce texte
n'est toutefois pas appliqué. La circulaire interministérielle du 9 mars 1992 a confirmé l'interprétation de la loi et invité à
un conventionnement entre les diverses collectivités territoriales, mais cette invite reste souvent lettre morte.
Dans mon département des Bouches-du-Rhône, dans ma région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il n'y a pas de
conventionnement, monsieur le ministre.
Le 10 janvier 1984, une commune avait demandé au Conseil d'Etat de trancher ce différend. L'arrêt du Conseil d'Etat est
très clair : départements et régions doivent - ce n'est donc plus une invite - participer aux frais de fonctionnement des
équipements sportifs.
Les difficultés proviennent, c'est évident, de la non-application de la loi par un certain nombre de collectivités
territoriales.
Une seule question, monsieur le ministre : allez-vous, une fois pour toutes, faire appliquer les textes et exiger qu'un
conventionnement soit imposé aux départements et régions qui, aujourd'hui, s'en affranchissent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, l'éducation physique et sportive constitue, en vertu de la loi d'orientation sur
l'éducation du 10 juillet 1989, un enseignement obligatoire pour tous les élèves des collèges et des lycées.
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, il incombe aux départements et aux régions d'offrir aux élèves des
établissements scolaires dont ils ont reçu la charge un accès approprié à des équipements sportifs, indispensables à
l'enseignement de cette discipline. Ces équipements ne sont généralement pas intégrés aux établissements, qui ne
disposent pas, le plus souvent, de vestiaires équipés de sanitaires nécessaires à la pratique de l'éducation physique et
sportive. De ce fait, l'accès à des équipements extérieurs, généralement propriétés des communes, est une nécessité.
La circulaire interministérielle du 9 mars 1992, prise en application des lois de décentralisation, a fixé dans ses
principes les règles de mise en oeuvre de l'éducation physique et sportive dans les relations avec les collectivités
propriétaires d'équipements sportifs.
Il est exact que des difficultés demeurent. En effet, les collectivités, propriétaires des équipements, souhaitent de plus
en plus faire payer l'utilisation des équipements au juste coût.
De plus, la liberté de choix laissée aux enseignants de collèges et lycées par les programmes d'éducation physique et
sportive peut conduire à des projets éducatifs d'établissements nécessitant des équipements sportifs dont l'utilisation
peut être plus ou moins coûteuse.
En outre, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 janvier 1994, s'il a rappelé que l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 a
eu pour effet de conférer un caractère obligatoire aux dépenses correspondant aux charges transférées aux
départements et aux régions, au nombre desquelles figure la mise à disposition des élèves des intallations sportives
nécessaires à l'éducation physique et sportive, n'a pas fixé pour autant l'étendue de cette obligation.
Par ailleurs, dans son arrêt du 3 septembre 1997, le Conseil d'Etat a également rappelé que le conseil d'administration
de l'établissement ne pouvait donner son accord à une convention avec une commune propriétaire d'équipements
sportifs ayant pour effet de mettre à la charge de l'établissement des dépenses non prévues à son budget et excédant
la limite des ressources dont il dispose.
Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les moyens fournis par la collectivité de rattachement à un
établissement du second degré pour l'utilisation des équipements sportifs nécessaires à l'enseignement de l'éducation
physique et sportive doivent correspondre au coût induit par le projet pédagogique élaboré par l'équipe de
l'établissement en conformité avec les exigences des programmes.
Il convient, pour résoudre l'ensemble de ces difficultés - et je veillerai à ce que l'éducation nationale y contribue
pleinement - d'inciter les équipes d'établissements du second degré, sans intervenir sur le bien-fondé de leurs
orientations pédagogiques, à faire le choix d'activités physiques dont les équipements nécessaires sont disponibles
dans un espace aussi proche que possible ; de faire en sorte que la transparence en matière de calcul des coûts
d'utilisation des équipements soit clairement affichée et que les établissements scolaires et les collectivités de
rattachement utilisateurs soient informés de ces coûts ; d'inciter à la passation de conventions tripartites pour
l'utilisation d'équipements pour l'éducation physique et sportive impliquant l'établissement scolaire utilisateur, la
collectivité de rattachement et la collectivité propriétaire ou gestionnaire de ces équipements.
Enfin, à terme, l'intégration, dans tous les établissements du second degré, d'équipements de vestiaires et de
sanitaires adaptés serait de nature à permettre la pratique d'activités physiques dans des conditions convenables au
sein même des établissements et de réduire ainsi, de façon significative, le coût de cet enseignement.
M. Nicolas About. A terme... A très long terme...
Pour l'instant, ce sont les communes qui supportent les coûts.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que je suis quelque peu déçu par votre réponse.
M. Nicolas About. Ah oui !
M. André Vallet. Je vous ai posé une question d'ordre financier et vous me répondez pédagogie.
Je sais bien que l'éducation physique est une obligation dans notre enseignement ; je sais bien qu'aucune commune ne
peut empêcher un établissement scolaire d'utiliser ses installations pour permettre le déroulement des cours
d'éducation physique et sportive.
Mais la question que je vous ai posée, et qui est pour l'instant sans réponse, est la suivante : doit-on exiger des
départements et des régions la signature d'une convention avec les communes pour rembourser à ces dernières les
frais inhérents à l'utilisation des installations ?
Ne réduisez pas, monsieur le ministre, le problème des installations sportives à celui des vestiaires. Les vestiaires, ce
n'est rien, et ce n'est pas parce que vous allez construire des vestiaires dans les établissements que vous aurez réglé
le problème !
Le problème, ce sont les piscines, les stades, les gymnases, équipements qui ont un coût très élevé et qui, dans
certaines communes, dont la mienne, sont utilisés à 70 % du temps par les élèves des lycées et collèges.
Monsieur le ministre, puisque la loi le prévoit, j'aimerais que, plutôt que d'inciter, vous exigiez des présidents de
conseils généraux et régionaux qu'ils participent aux financements.
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