Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/02/1999
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les intentions de France Télécom de faire évoluer son service de restauration collective, actuellement géré par des associations (dans le cadre des activités locales), vers une structure de type privé. Ces dispositions, auxquelles s'opposeront avec détermination les personnels et les usagers, auraient pour conséquence de privilégier la rentabilité au détriment du social (augmentation du prix des repas) et ne manqueraient pas de surcroît d'avoir des conséquences sur l'emploi (suppression de postes). Une telle évolution, contraire par ailleurs à la nécessaire préservation des acquis sociaux, n'est pas acceptable, tant pour les personnels de France Télécom et de la Poste de Narbonne, que pour l'ensembe des personnels regroupés au sein de la Fédération nationale des restaurants PTT. C'est pourquoi et compte tenu que l'Etat reste actionnaire majoritaire, dans le capital de France Télécom, il lui demande s'il entend influer, sur les décisions envisagées, afin que soit stoppé le processus engagé, par la prise en compte de la qualité actuelle du service rendu, du maintien des emplois, dans le respect des conditions statutaires qui régissent le personnel aujourd'hui en poste... et de l'avis des personnels et usagers non encore, d'ailleurs, consultés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/03/1999
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur les
problèmes se posant à France Télécom.
Ces problèmes concernent d'abord la décision de la direction nationale d'ouvrir à la concurrence le service social de la
restauration collective actuellement géré par des associations dans le cadre des activités sociales. Je vous avais
d'ailleurs saisi de cette question au mois de janvier dernier, monsieur le secrétaire d'Etat.
Mais mon propos pourrait aussi concerner d'autres sujets de mécontentement, tels que la remise en cause du régime
indemnitaire, la question des trente-cinq heures ou la poursuite des suppressions d'emploi.
Concernant l'ouverture à la concurrence du service de restauration, j'apprends qu'il est dans les intentions de la direction
d'aller très vite dans son application.
Ce projet a été décidé lors du conseil d'orientation et de gestion des activités sociales contre l'avis des organisations
syndicales. Pourquoi une telle précipitation dans son application ? Quelles véritables motivations sous-tendent cette
marche forcée ?
Les délégations, notamment celle de Narbonne que j'ai pu recevoir, n'ont pas manqué de m'exposer les conséquences,
à terme, de telles dispositions et la crainte tout à fait justifiée de voir les prestataires privés privilégier la rentabilité au
détriment du social et de l'emploi du personnel hôtelier.
Ne s'agit-il pas d'une remise en cause d'un acquis social, tout à fait apprécié, d'ailleurs, par le personnel et les
utilisateurs ? Pourquoi remettre en question un tel service social, acquis, certes, grâce à l'aide apportée par l'entreprise
mais aussi et surtout au prix de multiples efforts engagés par les élus des associations, les gérants et le personnel
hôtelier ? Les trois cents restaurants et cafétérias servent plus de treize millions de repas par an et emploient 2 246
employés.
A Narbonne, par exemple, ce service est unanimement considéré comme bien géré : on y sert des repas de qualité à
un prix social. Va-t-on remettre en cause une telle structure qui donne entièrement satisfaction ?
Pour justifier la transformation des restaurants en restaurants interentreprises et ouvrir le service à la concurrence, la
direction évoque une nécessaire clarification juridique ou la mise en conformité avec la réglementation fiscale, ou encore
la grande hétérogénéité dans la qualité des services rendus. Mais peut-être s'agit-il tout simplement d'une question de
coût ?
Je m'interroge sur les vraies motivations et les véritables objectifs poursuivis par la direction.
Une chose me paraît cependant certaine : si, par touches successives, l'on persiste dans cette voie, c'est la fin de ce
type de restauration sociale, rentabilité oblige. On peut, en effet, s'attendre qu'un prestataire privé s'oriente vers une
baisse de qualité du produit servi.
Quant aux personnels hôteliers, le risque est grand pour eux, même s'ils sont repris et employés par le prestataire
privé, conformément au code du travail, qu'ils ne fassent à terme les frais de quelque plan de restructuration.
Monsieur le secrétaire d'Etat, est-il encore temps d'inverser un tel processus ?
Un message fort de votre part à l'intention de la direction de France Télécom est particulièrement souhaité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, des interrogations se manifestent en effet
parmi les personnels de France Télécom concernant l'évolution sociale globale de cette entreprise, comme vous l'avez
souligné à juste titre dans la première partie de votre question. Ces interrogations touchent notamment l'organisation de
la restauration collective dans cette entreprise.
La restauration collective est un élément essentiel de la politique sociale de France Télécom, comme d'ailleurs de La
Poste. Ces deux opérateurs entendent bien préserver une restauration collective de qualité, à laquelle les personnels
sont légitimement attachés.
Mais, vous le savez, depuis la loi du 26 juillet 1996 et les conventions créant au sein de La Poste et de France Télécom
des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales, la restauration collective n'est plus une activité
associative commune.
Même si cette prestation sociale mobilise près de la moitié du budget social de France Télécom dans trois cents points
de restauration qui assurent plus de 150 000 repas par jour, il existe une très grande hétérogénéité dans la qualité du
service rendu et un grand déséquilibre dans la répartition de ces points sur le territoire, et donc dans l'accès au service.
Les deux opérateurs souhaitent, par conséquent, se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique, clarifier les
responsabilités entre les prestataires et eux-mêmes, en tant qu'opérateur ou entreprise, et maintenir les restaurants,
voire en augmenter le nombre, mais en les répartissant mieux sur le territoire et en améliorant et diversifiant l'offre de
services, pour un prix qui doit demeurer inchangé pour les personnels.
Les restaurants de nouveau type pourraient prendre la forme de restaurants interentreprises pour pouvoir continuer
d'accueillir les agents de France Télécom, ceux de La Poste, des filiales ou même d'autres services publics.
Ces restaurants interentreprises devraient maintenir, voire améliorer, le niveau de qualité au même niveau de prix, à un
coût comparable à celui qui est constaté en moyenne dans le secteur de la restauration.
J'ajouterai deux remarques pour compléter ma réponse à cette question, que j'ai d'ailleurs évoquée la semaine dernière
à l'Assemblée nationale.
Le problème et le projet relèvent du dialogue interne à l'entreprise France Télécom ; comme vous le savez, ce n'est pas
le ministre de tutelle qui gère l'entreprise - et c'est d'ailleurs bien ainsi !
Ils doivent faire l'objet - c'est ma demande à l'appui de votre question - d'une concertation préalable à toute
réorganisation, d'un véritable dialogue approfondi avec l'ensemble des organisations syndicales et avec les associations
gestionnaires de ces prestations sociales. On ne comprendrait pas qu'un projet de réforme soit appliqué sans qu'il y ait
eu auparavant un véritable dialogue, qui doit s'intensifier, prendre le temps qu'il faut, mais sans trop tarder, afin de
trouver les conditions d'un compromis et avec les organisations syndicales, et avec les associations. Tel est le voeu du
Gouvernement.
Une éventuelle mise en oeuvre du projet dont vous avez parlé - j'insiste sur le mot « éventuelle » - ne pourra s'effectuer
qu'après cette concertation préalable, au cas par cas et au regard de la situation précise de chacun des restaurants - je
rappelle qu'ils sont au nombre de trois cents.
Monsieur le sénateur, je serai très attentif, compte tenu, notamment, de l'évolution du climat social à France Télécom,
à ce que se développe dans ces entreprises publiques, avec l'ensemble des organisations locales ou territoriales, un
véritable dialogue qui n'ait pour double caractéristique d'être permanent et de qualité, c'est-à-dire qui témoigne de la
volonté de part et d'autre d'aboutir à des solutions concrètes au profit de l'entreprise, de ceux qui y travaillent et des
clients. Vous avez eu raison de le souligner, et je suis heureux que le Sénat me donne l'occasion de le redire.
M. Roland Courteau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. J'ai apprécié votre demande
d'une reprise du dialogue afin que, précisément, s'instaurent d'autres relations entre la direction et le personnel.
Comprenez cependant notre inquiétude et celle des personnels face à certains propos qu'on prête à la direction de
France Télécom : « La restauration n'est pas notre métier... », « Nous n'avons ni la vocation ni le temps de nous
intéresser à la gestion interne des associations... », « La restauration constitue, certes, un élément essentiel du cadre
de travail des salariés, mais cette activité a un coût... » !
Comment s'étonner, dès lors, de la volonté de France Télécom d'ouvrir le service social de la restauration à la
concurrence ?
Cela étant, vos propos vont peut-être nous permettre de rectifier le tir. Vous avez en effet parlé d'éventualité. Cela
signifie donc que rien n'est encore décidé, contrairement d'ailleurs à la rumeur qui circule dans l'entreprise France
Télécom.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que vous disiez que le dialogue social doit être rétabli montre bien que la politique
conduite par la direction de France Télécom génère aujourd'hui une dégradation du climat social dans l'entreprise.
J'ai évoqué, tout à l'heure, plusieurs sujets de mécontentement.
Que penser, par exemple, des propositions de la direction concernant les 35 heures, propositions qualifiées, avant moi,
par certains élus, de « provocatrices » : pas de véritable réduction du temps de travail et donc pas d'embauche ?
Que penser de la remise en cause du régime indemnitaire et des propositions particulièrement défavorables aux
salariés les plus modestes ?
Enfin, faut-il évoquer aussi ces suppressions d'emplois au travers du non-remplacement des agents qui partent à la
retraite, ou encore l'inquiétude du personnel des services de direction, auquel il est demandé une très grande mobilité à
la suite du regroupement de certains services ?
Effectivement, monsieur le secrétaire d'Etat, le climat social de l'entreprise n'est pas bon. La politique actuellement
conduite par la direction doit donc être revue et corrigée sans tarder. De ce point de vue, je vous remercie de votre
soutien.
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