Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 04/02/1999
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par le comité départemental de la Haute-Saône qui envisage l'utilisation de bénévoles lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments historiques. Le comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage général d'un projet dénommé " La Haute-Saône des retables " qui vise à valoriser ces objets pour lesquels l'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens importants en vue de leur restauration. Son objectif est de construire un produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins émanant de touristes en séjour ou itinérants mais également des populations locales. Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les retables. Les visites guidées seront d'assez courte durée - quinze à trente minutes environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes présentes sur place pour être assez facilement mobilisables en cas de demande. Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas encore de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées payantes à des bénévoles. Le système s'appuierait sur le réseau des Offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) qui centraliserait les demandes, mettrait des guides à disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées à l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un fonds spécifique au développement de " La Haute-Saône des retables ". Il lui demande quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet viable du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides interprètes de niveau régional ou national ne pourra être satisfaite.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 28/04/1999
Réponse apportée en séance publique le 27/04/1999
M. Bernard Joly. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Toutefois, le champ du sujet entrait également dans les attributions de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme, présente dans l'hémicycle voilà quelques instants. Finalement, c'est donc à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire qu'il échoit de me répondre. J'en suis, certes, ravi, mais j'éprouve aussi quelques regrets car cette forme d'interrogation que sont les questions orales sans débat est censée autoriser un échange direct entre le parlementaire et le membre de l'exécutif en charge du département concerné. Je souhaite exposer les difficultés administratives rencontrées par le comité départemental de la Haute-Saône, qui envisage, cette année, l'utilisation de bénévoles lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments historiques. Le comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage général d'un projet dénommé « La Haute-Saône des retables », qui vise à valoriser ces objets à la restauration desquels l'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens importants. Son objectif est de construire un produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins émanant de touristes en séjour ou itinérants mais également des populations locales. Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les retables. Les visites guidées seront d'assez courte durée, quinze à trente minutes environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes présentes sur place pour être assez facilement mobilisables en cas de demande. Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas encore de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées payantes à des bénévoles. Le système s'appuierait sur le réseau des offices de tourisme et syndicats d'initiative, les OTSI, qui centraliserait les demandes, mettrait des guides à disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées à l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un fonds spécifique au développement de « La Haute-Saône des retables ». Quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet viable du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides-interprètes de niveau régional ou national ne pourra être satisfaite ? En qualité de président national de la fédération des comités départementaux du tourisme, j'ai constaté que de nombreux départements se heurtaient à la même difficulté. M. le président. La parole est à Mme le ministre. Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, Mme Trautmann, retenue par une rencontre officielle, m'a demandé de vous présenter ses excuses et m'a chargée de vous dire que, dans un premier temps, il lui paraissait important de rappeler les règles générales applicables en vertu de la loi du 13 juillet 1992 et les décrets, afférents fixant les conditions des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Le recours à des personnels qualifiés - guides-interprètes nationaux ou régionaux, conférenciers nationaux, guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire - s'impose, conformément à ces textes, dès lors que la visite guidée dans un musée ou un monument historique fait l'objet d'une commercialisation. Néanmoins, les textes prévoient aussi que l'organisation de visites payantes, conduites par des guides qualifiés, n'exclut pas la mise en place d'un accueil bénévole, notamment dans les édifices religieux en milieu rural qui ne peuvent être ouverts en permanence. Plusieurs opérations ont été menées récemment avec succès, en particulier « Les chemins du baroque », sur l'initiative du conseil général de la Savoie, et « Les chemins des retables », créés par l'association des retables de Flandre avec l'aide de la région Nord-Pas-de-Calais. Dans les deux cas, des « volontaires du patrimoine » ont bénéficié d'une formation spécifique les rendant aptes à présenter un édifice religieux et ses oeuvres d'art dans le cadre d'une visite gratuite. Au regard des éléments que vous mettez en avant, il semble que le projet « La Haute-Saône des retables » puisse être comparé à ces opérations et que, par conséquent, les mêmes aménagements puissent lui être applicables. Dans cette perspective, Mme la ministre de la culture vous invite à prendre contact avec la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté afin d'envisager concrètement la mise en oeuvre du dispositif approprié. Elle souhaite cependant vous rappeler que, dans son esprit, ces aménagements visent non pas à concurrencer la visite guidée traditionnelle payante, qu'il est légitime de confier à des personnels qualifiés, mais à offrir une alternative adaptée à la valorisation du patrimoine rural. Je me permets d'ajouter que ce type d'action illustre une utilisation tout à fait intéressante des emplois-jeunes, avec des accompagnements en termes de formation et un service complémentaire offert aux touristes, voire à la population locale de ces territoires, qui, souvent, n'a pas encore découvert le patrimoine de proximité. M. Bernard Joly. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Joly. M. Benard Joly. Je vous remercie, Mme la ministre, de votre réponse. Finalement, de par son caractère transversal, le tourisme intéresse pratiquement tous les ministères. Je suis d'ailleurs persuadé que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ici présente, a également prêté une oreille attentive à l'évocation de ce problème, car il y va aussi de l'aménagement du territoire. Vous avez fait référence, madame la ministre, à la loi de 1992. Nous devons progresser encore, notamment en milieu rural, ou l'initiation à la culture et la commercialisation de produits touristiques sont toujours difficiles. Le potentiel y est très important, mais encore faut-il organiser l'offre. J'ai parlé de l'aménagement du territoire, mais vous êtes, vous aussi, directement concernée, madame la ministre, s'agissant notamment de l'éducation des arts, des pratiques artistiques, auxquelles vous attachez, je le sais, un grand intérêt. Le public intéressé par ce tourisme culturel est de plus en plus large. Là encore, beaucoup reste à faire. Ce n'est pas parce qu'une situation dans mon département de Haute-Saône est acquise - je crois vous avoir entendu le dire à plusieurs reprises - qu'il faut s'en tenir là et ne pas chercher à progresser. Il y a la loi de 1992 ; si la situation dans mon département de Haute-Saône n'est pas la même que dans les départements que vous avez cités, pourquoi ne pas essayer de faire mieux encore en créant des emplois et des entreprises dans ce département rural en difficulté ?
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