Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 05/02/1999
Question posée en séance publique le 04/02/1999
M. le président. La parole est à M. Bel. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes bien placé pour savoir que le secteur du textile et de l'habillement, même s'il a
vu le nombre de ses emplois chuter dramatiquement au cours des dix dernières années, reste un élément structurant
du territoire national.
Ainsi, dans la région Midi-Pyrénées, qui m'est particulièrement chère, les 600 entreprises du secteur textile emploient
12 000 salariés et contribuent de façon évidente à la survie de zones semi-rurales dont elles constituent bien souvent -
j'en sais quelque chose en Ariège - le poumon économique.
Dans cette industrie, chacun le sait, la part de la main-d'oeuvre faiblement qualifiée est importante et la concurrence
internationale, pas toujours loyale, pénalise durement nos emplois.
Les dispositifs de soutien mis en place jusqu'à présent ne se sont pas toujours souciés des conséquences de
décisions insuffisamment préparées. Il en fut ainsi du plan Borotra qui, même s'il comportait des intentions louables, a
mis délibérément la France en infraction par rapport à la réglementation communautaire et a de fait exposé nos
entreprises au risque de devoir rembourser les aides.
Nous sommes maintenant confrontés à cette situation. Comme il fallait s'y attendre, nos entreprises, qui ne sont pas
responsables de ces volte-face, doivent faire face à de lourdes difficultés, alors que les salariés, eux, sont soumis à de
fortes inquiétudes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir en aide
à ce secteur sur ce problème particulier.
Ne pensez-vous pas qu'aux mesures d'allégements prévues à l'occasion de la réduction du temps de travail pourraient
s'ajouter des interventions spécifiques dans le cadre des contrats de plan Etat-région ou même des aides aux projets
territorialisés par le biais du Fonds national à l'aménagement du territoire.
En un mot, monsieur le secrétaire d'Etat, pour rendre lisible et efficace l'action de l'Etat, pour redonner espoir à des
territoires et à un secteur qui ont déjà beaucoup souffert, comment comptez-vous mobiliser et orienter les aides pour
les trois années à venir, dans le respect, bien entendu, des directives européennes ? (Applaudissements sur les
travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 04/02/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je dois tout d'abord rappeler que ce plan
d'allégement des charges sociales a fait l'objet dès le mois de juin 1996, c'est-à-dire avant même son entrée en vigueur,
de mises en garde formelles de la Commission européenne quant à son caractère sectoriel et, partant, prohibé par les
règles de l'Union européenne.
Le précédent gouvernement a néanmoins décidé de mettre en oeuvre ce plan. En avril 1997, c'est-à-dire toujours sous
le gouvernement précédent, la Commission a pris une décision prévisible : elle a déclaré le plan illégal et a contraint la
France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des
allégements de droit commun, qui, eux, sont autorisés.
L'actuel gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas
encore rendu sa décision. Sans attendre, j'ai toutefois négocié auprès du commissaire européen M. Karel Van Miert
certains aménagements : exonération accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés, au titre de l'aide dite «
de minimis », autorisée, et franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres entreprises. Sur 5 500
entreprises, moins de 1 000 sont encore concernées, les moins grandes d'entre elles ayant une somme tout à fait
minime à rembourser.
Les négociations se poursuivent avec le commissaire européen M. Van Miert pour que les deux parties s'accordent sur
le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser cette aide, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait
exercé. Cette négociation n'est pas achevée, et je multiplie les réunions de travail avec M. Van Miert pour parvenir à une
solution acceptable.
Ces perspectives se situent dans un environnement économique très dégradé pour le secteur. Sans stigmatiser
l'attitude d'achat des donneurs d'ordres, j'agis pour que ceux-ci prennent conscience de leur responsabilité ; mais la
discrétion qui convient à ce type de discussion ne m'autorise pas à vous en dire plus.
Toutefois, comme vous le savez, nous envisageons d'autres mesures telles que la formation, l'encouragement à
l'investissement matériel et immatériel ou la mise en oeuvre de nouvelles technologies qui concerneront ce secteur et
d'autres secteurs,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et qui sont destinées, dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, à faire toute sa place à un secteur du textile, de l'habillement, du cuir, des peaux et de la chaussure
qui, naturellement, mérite une très grande attention de la part des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président. Je salue la présence dans l'hémicycle de M. le Premier ministre, que je remercie de participer
aujourd'hui à nos travaux.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lambert. Tous les espoirs sont permis ! (Sourires.)
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