Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur sa réponse à la question nº 7528 parue aux pages 2315 et 2316 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 16 juillet 1998 dans laquelle il est précisé qu'un protocole de coopération a été signé entre la " direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de favoriser l'échange d'informations et la mise en oeuvre d'informations communes dans le domaine de l'ESB et d'accroître ainsi le dispositif de contrôle existant. " Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de ce protocole d'accord. Qu'en attend-il en 1999 ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/06/1999
Réponse. - Dès l'entrée en vigueur de l'embargo, le 22 mars 1996, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été mobilisées pour s'opposer aux introductions irrégulières de viandes bovines et produits bovins dérivés provenant du Royaume-Uni et ont d'emblée organisé leurs actions en commun. En vue de renforcer encore le dispositif de lutte contre la fraude dans le domaine de l'encéphalophatie spongiforme bovine (ESB), les directeurs généraux de la DGDDI et de la DGCCRF ont formalisé leurs relations dans un protocole de coopération qui prévoit un échange de renseignements et des actions communes entre les deux administrations afin d'éviter l'écoulement frauduleux des marchandises soumises à embargo. Les deux administrations ont en effet une activité complémentaire en matière de contrôle de produits bovins soumis à prohibition sanitaire. Dans le cadre du protocole précité, une liaison opérationnelle directe a été établie au niveau local entre les directions régionales des douanes et droits indirects et les directions départementales de la DGCCRF, et au niveau national entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la direction nationale des enquêtes de la répression des fraudes (DNERF). En outre, le comité de liaison DGDDI/DGCCRF, expressément prévu par le protocole, s'est réuni au premier semestre de l'année 1998 afin de programmer des opérations coordonnées de collecte de renseignement, notamment dans le domaine des farines animales. Fin janvier 1999, cinquante fiches d'informations ont été échangées sur la base desquelles cinq contrôles conjoints ont pu être diligentés. Quatre vingt quinze enquêtes diligentées par la DGCCRF à partir des données fournies par la douane ont permis de parfaire la connaissance des mouvements de farines animales et de dresser un inventaire complet de toutes les farines détenues en France, pour lesquelles aucune violation d'embargo n'a été montrée à ce jour. Le dispositif de détection et de surveillance mis en place est réorienté pour tenir compte de l'évolution récente de la réglementation communautaire relative aux mesures d'urgence en matière de lutte contre l'ESB : décision du conseil nº 98-256 CE du 16 mars 1998 organisant la levée partielle de l'embargo sur certains produits bovins originaires du Royaume-Uni, décision du conseil nº 98-351 CE du 29 mai 1998 autorisant l'expédition de produits bovins à partir de l'Irlande du Nord et décision de la commission nº 98-653 CE du 18 novembre 1998 interdisant l'expédition à partir du Portugal vers les Etats membres et les pays tiers de produits bovins.
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