Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 7433 parue à la page 2314 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 16 juillet 1998) dans laquelle elle précise que les conditions d'intervention des sociétés agréées à la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers " doivent être modifiées pour devenir plus pertinentes par rapport à la réalisé de la situation des collectivités qui engagent des opérations de collecte séparative et de tri. Les discussions relatives à la détermination des nouveaux barèmes (de soutien aux collectivités et de la contribution par emballage) et aux conditions de redistribution des fonds (collectés par les sociétés agréées) vont se dérouler durant l'année 1998..., sur la base notamment d'une étude des coûts de la collecte sélective, pour que des propositions soient faites début 1999. " Il lui demande, si une telle étude a bien été à ce jour menée à son terme, quel en est le résultat, et si elle peut lui indiquer quand les propositions annoncées pour le début 1999 vont être présentées et mises en application.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'intervention des sociétés agréées pour la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers. Conformément à la demande de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Eco-Emballages a mené une large concertation durant l'année 1998 avec l'ensemble des partenaires concernés afin de revoir notamment le barème amont (montant de la contribution pour chaque emballage mis sur le marché) et le barème aval (soutien versé aux collectivités locales pour chaque tonne de matériau triée). Pour la révision du barème aval, les travaux d'Eco-Emballages ont été réalisés en partenariat avec l'association des maires de France plus particulièrement, et se sont appuyés sur les résultats d'une étude des coûts de la collecte sélective parus au cours du premier semestre 1998. Fin décembre 1998, la société Eco-Emballages a remis à l'ensemble des membres de la commission consultative d'agrément un dossier de renouvellement de l'agrément comprenant plusieurs annexes dont la nouvelle structure du barème amont intégrant la réduction à la source ainsi que le barème aval révisé et entériné lors d'une précédente réunion de la commission. Cette demande, ainsi que celle d'Adelphe, sont en cours d'instruction par les pouvoirs publics.
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