Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre le rapport du Haut-Conseil à l'intégration intitulé : " Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d'égalité " dans lequel ses auteurs estiment, à la page 111, que le Gouvernement pourrait " sans délai engager un débat public sur la question des discriminations ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette recommandation et si une suite va lui être donnée. Pour réaliser quels progrès dans l'application du principe d'égalité des devoirs et des droits des citoyens de la France.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement a accueilli avec intérêt le rapport relatif aux discriminations que le Haut Conseil à l'intégration (HCI) a remis au Premier ministre en octobre 1998. Le HCI a dressé un diagnostic préoccupant sur l'existence de discriminations dont sont victimes certains étrangers et ceux que leur nom et leur apparence physique font supposer étrangers. Ce diagnostic, qui touche aussi bien l'emploi que le logement et la vie sociale dans son ensemble, est dans une très large mesure partagé par le Gouvernement. Dans ses conclusions, le HCI a formulé des propositions visant à garantir le respect du principe d'égalité. Il apparaît au HCI que " le Gouvernement pourrait sans délai engager un débat public sur la question des discriminations et doter notre pays des instruments et structures permettant de lutter au quotidien pour le respect du principe d'égalité ". A cet effet, il estime qu'une institution telle qu'il en existe chez certains de nos voisins européens pourrait être créée. La lutte contre les discriminations et le racisme constitue un des axes prioritaires de la politique d'intégration du Gouvernement qui a été présentée au conseil des ministres le 21 octobre 1998. Le racisme et la xénophobie sont incompatibles avec le respect des principes fondamentaux de la République. Le principe d'égalité exige que toutes les personnes placées dans la même situation soient traitées de la même façon, sans discrimination. En droit français, de nombreuses dispositions figurant dans le code pénal et le code du travail prohibent expressément les discriminations. La réaffirmation de ces principes a fait l'objet de plusieurs décisions importantes. Tout d'abord, afin de combler une lacune dans la connaissance des phénomènes discriminatoires, un observatoire des discriminations, créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public dénommé " groupe d'études sur les discriminations ", a été mis en place le 15 avril dernier avec les principaux ministères concernés (intérieur, justice, ville, éducation nationale, jeunesse et sports, culture, fonction publique, logement). Il sera opérationnel dans les prochaines semaines. Il aura pour vocation de rassembler des données précises et fiables sur l'ensemble des discriminations dont peuvent souffrir des personnes de nationalité française ou étrangère et de diffuser sous toute forme utile les résultats de ses travaux afin de sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics. Il permettra la collaboration de chercheurs et d'experts reconnus, des administrations compétentes et des différents acteurs sociaux. Le Gouvernement a décidé en outre de conduire une réflexion destinée à évaluer la pertinence de l'organisation administrative actuelle. M. Jean-Michel Belorgey, dans le rapport qu'il a remis en mars 1999, propose plusieurs hypothèses de travail sur lesquelles le Gouvernement a décidé d'engager une concertation, notamment avec les partenaires sociaux. La proposition qu'il a formulée relative à la création d'une autorité indépendante a fait l'objet de premiers échanges lors de la table ronde qui a été organisée, le 11 mai dernier, pour la première fois, avec l'ensemble des organisations syndicales membres de la Commission nationale de la négociation collective qui ont pu indiquer qu'ils n'y étaient pas favorables. Il a été constaté qu'elle ne recueillait pas l'approbation des différents partenaires. Par ailleurs, l'adoption de la " déclaration de Grenelle " manifeste une prise de conscience et une mobilisation collectives. Plusieurs adaptations du code du travail ont été évoquées, par exemple sur les règles relatives à la charge de la preuve ou sur les compétences des syndicats pour ester en justice. Elle pourront faire l'objet d'un prochain projet de texte. Sur l'ensemble de ces sujets, la concertation va se poursuivre.
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