Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question nº 6597 parue à la page 2240 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998) dans laquelle il annonce que " le ministère de l'éducation nationale étudie actuellement plusieurs hypothèses tendant soit à décharger les EPL de cette responsabilité (gestion financière des programmes), soit à élargir le champ de leurs missions ". Il souhaiterait savoir quelle hypothèse a été à ce jour retenue, pour quelles raisons et pour quel objectif.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/08/1999
Réponse. - La situation des centres académiques de formation continue (CAFOC) a fait l'objet de fortes critiques de la part de la Cour des comptes. Conscient des limites du dispositif qui, géré par un établissement public local d'enseignement (EPLE) support, demeure placé sous l'autorité du recteur et concerne des missions n'entrant pas, stricto sensu, dans le champ des missions des EPLE, le ministère de l'éducation nationale a été à l'initiative d'une modification de la loi nº 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation qui vient d'être adoptée par le Parlement et qui vise à permettre la gestion des CAFOC au sein de groupements d'intérêt public (GIP). En effet, la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (Journal officiel du 13 juillet 1999) modifie, dans son article 9-II (3º), l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 précitée. Cette nouvelle rédaction permet la constitution de GIP entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour la mise en uvre d'activités de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles. Ainsi, l'activité d'ingénierie de formation et de prestation de services des CAFOC pourra être confiée dans un avenir proche à des structures juridiques ad hoc dotées de la personnalité morale, distinctes, de ce fait, des EPLE qui pourront, quant à eux, y adhérer.
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