Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page 10 du quotidien La Croix du 25 novembre 1998 dans lequel son auteur recense les différents " dossiers qui restent en souffrance sur le bureau de Claude Allègre " et notamment celui relatif à l'intégration du " droit d'inscription santé " dans les droits d'inscription universitaires. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé de l'évolution de ce dossier et si le Gouvernement envisage pour la prochaine rentrée universitaire la mise en place d'une telle disposition.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les différentes dispositions du plan social étudiant relatives à la politique de santé universitaire ont fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations étudiantes représentatives au plan national dans le cadre du comité de suivi de ce plan. Par ailleurs, en application de l'article L. 191 du code de la santé publique, la fixation du droit spécifique acquitté par les étudiants en faveur des services de médecine préventive et de promotion de la santé est déterminée par un décret en Conseil d'Etat. L'intégration de ce droit dans les droits d'inscription universitaires nécessite donc une modification du code de la santé publique. Cette modification, actuellement à l'étude, sera insérée, dès que possible, en liaison avec le ministère chargé de la santé, dans un projet de loi.
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