Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 6685 parue à la page 2309 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 16 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que " le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politiques des zonages. " Il souhaiterait savoir quelles conclusions ont été tirées de l'examen approfondi de ce rapport et quelles recommandations faites par M. Jean Auroux ont été retenues par son ministère. Sont-elles déjà en application ?
- page 238
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué chargé des affaires européennes concernant la prise en compte des conclusions de la mission confiée à M. Jean Auroux sur la politique des zonages. Le rapport présenté par ce dernier intitulé " réforme des zonages et aménagement du territoire " a mis l'accent sur la complexité du découpage du territoire national qui génère une grande confusion, une certaine inefficacité et un manque de lisibilité. Le rapport préconise que soit engagée sur l'ensemble du pays la mise en uvre de " territoires de projets " dont le périmètre et le contenu sont définis par les partenaires eux-mêmes. M. Auroux préconise notamment les démarches d'" agglomération " en milieu urbain, et de " pays " en milieu rural. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 facilite précisément l'organisation du territoire en pays et en agglomérations et la loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999 encourage le développement de l'intercommunalité. En ce qui concerne les zonages européens, le rapport préconise un découpage des zonages nationaux, un " lissage dans le temps permettant la mise en uvre d'un dispositif de sortie pour les anciennes zones bénéficiaires " et un " lissage dans l'espace pour éviter les effets de frontières ". Les dispositions du règlement communautaire du 21 juin 1999 qui fixe les conditions d'éligibilité aux fonds structurels prévoient effectivement un mécanisme de soutien transitoire pour les régions qui ne sont plus éligibles à l'objectif 1 d'une part (Corse et Hainaut), et pour celles qui ne sont plus éligibles à l'objectif 2, d'autre part, alors qu'elles l'étaient aux objectifs 2 ou 5 b pendant la période précédente. En revanche, les effets de frontière demeurent, compte tenu des dispositions de l'article 4 du règlement communautaire. Il faut préciser que la circulaire du 9 septembre 1999 relative à la préparation des propositions régionales de zonage pour l'objectif 2 préconisait, dans les lignes directrices nationales, que le " souci d'une meilleure efficacité des interventions structurelles conduise à combiner les critères statistiques avec l'appréciation de la capacité d'organisation, de coopération et de dynamisme du territoire ". Il était ajouté que " l'engagement d'un territoire dans la démarche des pays, des parcs naturels régionaux ou des agglomérations est un facteur favorable d'appréciation pour l'éligibilité de ce territoire ". Les zonages proposés par la France et arrêtés par la Commission européenne prennent bien en compte ces préoccupations.
- page 1085
Page mise à jour le