Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse de son prédécesseur à la question nº 7962 parue à la page 2311 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 16 juillet 1998) dans laquelle il est précisé que " la France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation (élevage des poules pondeuses) dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle (directive communautaire 86/113/CE) ". Il lui demande si un tel bilan a été effectué, et, dans l'affirmative, quel est le résultat de cet examen, et quelles conclusions en ont été tirées. Dans la négative, quand le sera-t-il et quelle est à ce jour la position de la France sur une éventuelle modification de la directive communautaire mentionnée ci-dessus ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/04/1999
Réponse. - La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, a en effet demandé qu'un premier bilan de la situation de l'élevage des poules pondeuses dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive communautaire 86-113-CE relative au bien-être des poules pondeuses. Dans cette optique, la Commission européenne doit présenter en juin 1999 un rapport sur les risques de distorsion de concurrence vis-à-vis des pays tiers, créés par la mise en place de nouvelles dispositions visant à améliorer le bien-être animal dans les Etats membres. C'est pourquoi la France demeure encore réservée vis-à-vis de tout projet de modification de la directive 86-113-CE, sans qu'un examen plus approfondi sur les effets réels en matière de bien-être des nouveaux dispositifs préconisés et sur les aspects sanitaires et économiques de ce dossier soit préablement conduit.
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