Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question nº 13213 parue à page 3756 du Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions remises à la présidence, réponses des ministres aux questions écrites du 6 juillet 1998, dans laquelle elle précise qu'" en ce qui concerne l'accompagnement individualisé des personnes surendettées, ainsi que la création d'un observatoire du surendettement, il convient d'indiquer qu'un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) conduit actuellement des réflexions approfondies sur ces questions et fera part de ses propositions au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la rentrée prochaine ". Il souhaiterait savoir si des propositions ont bien été faites par le CNC, quelles recommandations de ce groupe de travail ont été retenues par le Gouvernement et ont été ou vont être concrètement mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le mandat destiné au groupe de travail concernait notamment les mesures préventives du surendettement. Lors de la scéance du 17 décembre 1998, le Conseil national de la consommation a adopté à l'unanimité le projet d'avis qui lui était soumis. Le texte traite la prévention du surendettement et le suivi des dossiers après le passage en commission de surendettement. Ainsi, l'avis prévoit la création d'un dispositif départemental constitué des représentants des services sociaux (administrations d'Etat et locales), des représentants des fonds de solidarité eaux et énergie, et des associations caritatives et de consommateurs. Ce dispositif aura pour missions d'identifier les partenaires, de recenser les aides disponibles, de constituer un réseau départemental de compétences et de faire circuler l'information entre les intervenants. Il devrait aussi apporter une réponse sociale à certains dossiers complexes. L'avis envisage par ailleurs la création d'un guichet unique de proximité qui aurait pour fonction de favoriser un accueil et une écoute des personnes, d'intervenir le plus en amont possible (au début des impayés) et de centraliser en un lieu unique les démarches à réaliser. Pour prendre en compte les propositions du Conseil national de la consommation, la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement parue au Journal officiel du 13 avril 1999 a instauré un lien entre les commissions de surendettement et les commissions de l'action sociale d'urgence (CASU). Instituée par l'article 154 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la CASU est chargée de coordonner les dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes en difficulté. Ainsi, la CASU et la commission de surendettement devront être étroitement associées pour identifier et mettre à jour les aides financières existant dans le département, ainsi que les différents partenaires concernés. Cette identification permettra la mise en place d'un réseau de compétence propre à faciliter l'accueil, l'orientation et l'aide aux personnes en difficulté. L'accompagnement individualisé des surendettés qui en ont besoin en sera facilité. En ce qui concerne l'observatoire du surendettement, il est effectivement important de pouvoir disposer de données chiffrées sur la typologie des surendettés, les causes du surendettement, les plans établis par les commissions, les échecs, etc. Cependant, ceci ne doit pas se traduire par un alourdissement de la charge de travail des commissions. Aussi, les pouvoirs publics réfléchissent-ils actuellement au moyen le plus efficace à développer pour disposer de données qualitatives et quantitatives sur le surendettement des particuliers.
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