Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'information parue dans Le Monde du 25 novembre 1998 selon laquelle une association sidérurgiste qui regroupe les principaux groupes européens d'acier " a demandé l'imposition de droits antidumping contre les importations de tôles à chaud en bobines en provenance de Bulgarie, Yougoslavie, Inde, Iran, Taïwan et Afrique du Sud ". Il lui demande quel est son avis sur cette demande et quelle va être l'action de son ministère pour prévenir les conséquences sur l'emploi en France de ces importations d'acier en provenance d'Asie, d'Amérique latine et d'Europe de l'Est.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Une plainte a effectivement été déposée par le syndicat européen Eurofer et enregistrée officiellement par la Commission le 28 novembre sous la référence ECSC 2277/96. Elle vise les pays suivants : la Bulgarie, l'Inde, l'Afrique du Sud, Taiwan et l'Arym (Macédoine) dont les importations de bobines à chaud en aciers non alliés ont gravement perturbé le marché européen. Il s'agit de l'une des conséquences de la crise financière internationale, qui a abouti à détourner d'importantes quantités d'aciers de leurs anciennes destinations asiatiques vers les marchés européen et américain. Cette plainte n'en est cependant qu'au stade de l'enquête préliminaire, les Etats membres de l'Union étant appelés à donner leur avis lors des phases décisionnelles d'appréciation du préjudice et de la détermination de droits provisoires dans quelques mois. En effet, le préjudice est évalué au niveau communautaire, la composante française n'étant pas la plus directement touchée dans ce dossier ; les deux pays les plus affectés par ces importations sont l'Italie et l'Allemagne. Dans un premier temps, la Commission européenne a jugé ce cas suffisamment préoccupant pour décider le 6 janvier dernier d'initier une enquête. Selon les premières estimations, la part de marché prise par les importations visées par la plainte est passée de 5 % à 15 % en 1998, l'impact en matière de prix variant de - 8 à - 28 %. Ces éléments préliminaires paraissent suffisamment sérieux pour que la France s'en inquiète. L'évaluation des conséquences sur l'emploi est difficile à effectuer avec précision compte tenu de l'imbrication des productions. Néanmoins, pour la France, la société Sollac est pirncipalement touchée. Des mesures de chômage partiel ont dû être prises au cours du 3e trimestre chez certains des plaignants. Compte tenu des délais d'obtention des statistiques douanières d'importations européennes, une surveillance a priori des importations, en liaison avec la Commission, est désormais assurée, qui permet d'envisager les mesures à prendre en cas d'aggravation de la situation.
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