Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page 18 du quotidien Le Monde du 6 janvier 1999 selon laquelle la profession de producteurs audiovisuels est " confrontée à des difficultés économiques dues à la captation des droits, à l'absence de réglementation du câble et du satellite ou encore à la renégociation du statut des intermittents (du spectacle). " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si elle compte donner une suite favorable aux propositions de l'Union syndicale de la production audiovisuelle qui souhaite notamment une plus grande " distinction entre les rôles des diffuseurs et des producteurs ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre sur la " distinction entre les rôles des diffuseurs et des producteurs ". Le décret nº 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris en application de la loi du 30 septembre 1986 modifiée a instauré une séparation juridique entre les fonctions de producteurs et de diffuseurs, en obligeant les diffuseurs à consacrer un certain volume de leurs commandes d' uvres audiovisuelles à des producteurs indépendants. A cet égard, la définition de l'indépendance prend en compte l'existence de liens capitalistiques, à laquelle s'ajoute, pour l'audiovisuel seulement, une limitation de la durée d'exclusivité des droits détenus par les diffuseurs, afin de permettre de fluidifier le marché et aux producteurs d'exploiter en propre leurs droits. L'avènement du numérique, la croissance des bouquets satellitaires et la multiplication des chaînes posent avec plus d'acuité qu'auparavant le problème de la circulation des droits et appellent une redéfinition de la production indépendante tant en ce qui concerne le cinéma que l'audiovisuel. C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du rapporteur visant à fixer les critères permettant d'identifier, au sein de la contribution générale des diffuseurs à la production, la part spécifiquement consacrée à la production indépendante. Une première série de critères concerne les conditions propres à la production des uvres en vue de protéger les droits des producteurs. Une seconde série de critères définit la notion d'entreprise de production indépendante en fonction des rapports capitalistiques qu'entretiennent producteurs et diffuseurs. Afin de prendre en compte la spécificité des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, les décrets d'application pourront retenir tout ou partie des critères énumérés.
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