Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/01/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret nº 92-329 du 30 mars 1992 relatif à la communication du dossier médical, qui n'est généralement pas appliqué. Elle lui fait remarquer que les patients sollicitant communication de leur dossier médical par l'intermédiaire de leur médecin traitant ou d'un médecin de leur choix ne parviennent pas toujours à se le faire communiquer, et sont contraints de s'adresser à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), voire de déposer plainte auprès du tribunal administratif. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que le décret nº 92-329 soit appliqué et que de nouvelles instructions soient données à l'ensemble du monde médical pour non-respect.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le décret nº 92-329 du 30 mars 1992 relatif à la communication du dossier médical ne serait pas appliqué. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que les dispositions du décret précité ont été rappelées dans la charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire DGS/DH/95 nº 22 du 6 mai 1995, par la circulaire DGS/DH/AFS nº 97-149 du 26 février 1997 relative à l'accès des patients aux informations dans le domaine de la transfusion sanguine et par la circulaire DGS/SQ2 nº 98-470 du 23 juillet 1998 relative à l'information des patients présentant une demande d'indemnisation suite à une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par ailleurs, chaque fois qu'il est saisi par un usager ne pouvant obtenir communication de son dossier médical, le ministère de l'emploi et de la solidarité intervient auprès de l'établissement de santé concerné pour que l'intervenant obtienne satisfaction.
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