Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que vont rencontrer les entreprises artisanales et commerciales de détail, afin de s'équiper d'instruments de mesure prenant en compte la nouvelle monnaie européenne : l'euro. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur les propositions élaborées par le Conseil économique et social et visant à créer un crédit d'impôt pour les entreprises achetant des instruments de mesure prenant en compte l'euro, et ce, sous certaines conditions. Si cette proposition n'emporte pas son adhésion, il aimerait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude des chefs d'entreprise et artisans concernés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le passage à l'euro va conduire dans les années à venir un certain nombre d'entreprises artisanales et commerciales à s'équiper d'instruments de mesure prenant en compte la nouvelle monnaie européenne. Toutefois, pour apprécier les frais liés au passage à l'euro, il convient de distinguer les coûts directement liés au changement d'unité monétaire de ceux qui, en tout état de cause, auraient dû être supportés par l'entreprise. Il en est ainsi du changement de millénaire qui impose aux opérateurs de modifier, voire de changer, une grande partie de leurs logiciels informatiques pour tenir compte du basculement à l'an 2000. En tout état de cause, l'obsolescence des matériels, notamment informatiques, obsolescence accélérée par la mise en uvre de nouvelles normes et de développement de systèmes plus performants destinés à améliorer la sécurité des systèmes électroniques de paiement, aurait conduit de nombreuses sociétés commerciales à procéder à des investissements dans les années à venir pour adapter ou pour renouveler leur parc. Surtout, il faut mettre au regard des dépenses consécutives au passage à l'euro les gains et les bénéfices que les entreprises tireront de l'existence d'une monnaie unique. Il ne fait pas de doute que l'euro aura un impact financier et commercial très positif pour les entreprises et notamment pour les PME. En effet, la monnaie unique se traduira par des gains importants par la suppression des frais de change et de couverture de change à l'intérieur de la zone euro. L'existence d'une monnaie unique combinée avec une discipline budgétaire et monétaire entre les pays de la zone euro, a renforcé et renforcera la stabilité monétaire et conduira à une baisse des taux d'intérêt favorable à l'investissem-ent et à la consommation. La disparition des dévaluations compétitives, l'achèvement du marché unique et le développmeent des opportunités commerciales liées à la monnaie unique constitueront également des facteurs positifs, en particulier pour les PME. En outre, par l'adaptation rapide des administrations publiques, notamment au travers de la possibilité donnée aux entreprises, depuis le 1er janvier 1999, de payer leurs impôts et cotisations sociales en euros ou encore par la modification de l'article 16 du code de commerce afin d'autoriser la tenue des comptabilités en euros à cette date, le Gouvernement entend faciliter le passage des entreprises à l'euro. A cet égard, la signature, le 17 février 1998, de la charte de préparation des PME à l'euro, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, traduit l'importance que le Gouvernement attache à la préparation des PME à l'euro. Enfin, il convient de rappeler que les dépenses d'investissement consécutives au passage à l'euro pourront être amorties selon le règles d'amortissement existantes, voire faire l'objet de provisions spécifiques dans le cas des dépenses directement liées à l'introduction de la monnaie unique, frais de formation du personnel et embauches temporaires par exemple (BOI 4 E-97 du 5 septembre 1997). Au-delà même de la question du changement d'unité monétaire, il faut noter que la loi de finances pour 1999 contient deux mesures dont les PME seront les principales bénéficiaires et qui contribueront à réduire les charges des entreprises : d'une part la suppression sur cinq ans de la taxe professionnelle sur les salaires, suppression qui sera totale dès cette année pour 69 % des entreprises redevables et, d'autre part, l'amplification du taux de réduction des droits de mutation en cas de donation.
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