Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés à l'occasion des cas de violence urbaine collective. La presse s'était fait l'écho de la volonté du Gouvernement d'instaurer un nouveau système d'assurance dans le cadre des contrats souscrits par les collectivités locales, ce qui permettrait aux assureurs d'indemniser les victimes moyennant le versement d'une surprime. En effet, les indemnités sont actuellement calculées sur la valeur vénale du véhicule, soit la cote Argus qui, le plus souvent, ne permet pas le remplacement de la voiture. Aussi, il le remercie de lui faire connaître l'état d'avancement des projets du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/04/1999
Réponse. - Un dispositif d'assurance est proposé par les assureurs depuis le mois de juillet 1998 en vue d'indemniser les familles qui ont perdu un véhicule dans le cadre d'actes de violences urbaines, et qui ne sont pas en mesure de le remplacer. Ce contrat d'assurance est proposé aux collectivités territoriales qui souhaitent accorder des aides aux propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines. Il garantit la prise en charge, par l'assureur, des dépassements des budgets affectés par les collectivités territoriales aux aides facultatives qu'elles accordent. Les assureurs interviennent dès lors que le total des aides dépasse un montant fixé contractuellement avec la collectivité assurée. Les aides sociales garanties par ce contrat sont celles qui sont accordées aux administrés de la collectivité assurée qui bénéficient de l'aide sociale obligatoire et dont les véhicules ont été incendiés lors de violences urbaines commises en France et ne sont pas indemnisés par ailleurs. L'initiative de la souscription de ces contrats, disponibles sur le marché depuis six mois, appartient donc aux collectivités territoriales.
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