Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/01/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du principe du " quart réservataire " aux entreprises qui ont le statut de coopérative ouvrière dans le cadre des appels d'offres de marchés publics. L'application de cette disposition lors de la mise en appel d'offres des services réguliers des transports scolaires dans le département des Deux-Sèvres, qui abritent une coopérative ouvrière dans le domaine du transport, a provoqué de vives réactions dans l'ensemble de la profession. En effet, certaines entreprises ont vu leurs parts de marché très sensiblement affectées par l'application de ces règlements. Ces entreprises font valoir que les coopératives ouvrières bénéficient déjà d'avantages fiscaux importants avec notamment l'exonération de la taxe professionnelle et sont favorisées par le système du " quart réservataire ". C'est pourquoi, il demande que, dans le cadre de la réforme des marchés publics, les règles de saine concurrence soient rétablies et il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme allant dans ce sens.
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La question est caduque
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