Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'annonce d'une réforme du système d'attribution des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cette annonce a été faite officiellement par les responsables du service compétent lors de la commission nationale des bourses des 15 et 16 décembre 1998. Le système actuel avait été mis en place en 1993 après une longue et fructueuse consultation des sénateurs des Français à l'étranger et des délégués. Ces derniers s'étonnent d'être mis devant le fait accompli et de ne pas avoir été consultés avant ce changement du système d'attribution. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette procédure inhabituelle qui, d'ores et déjà, suscite un vif mécontentement de la part des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le système actuel d'attribution des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger, mis en place en 1993, a représenté une avancée considérable au regard des dispositifs antérieurs. L'ensemble des instances qui assurent son fonctionnement lui reconnaissent une grande qualité. Il a, depuis sa mise en uvre, fait l'objet de plusieurs modifications destinées à lui conférer toujours plus de rigueur et d'équité. Ces changements ont été apportés dans le respect des dispositions fixées par le décret du 30 août 1991, qui stipule en son article 6 que " la commission nationale est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales ". L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger estime maintenant indispensable d'actualiser les outils informatiques. Dans cette perspective, elle a soumis à la commission nationale des bourses des 15 et 16 décembre 1998 plusieurs mesures techniques qui ont été actées à cette occasion. Elle a, par ailleurs, présenté une proposition de fond visant, sans remettre en cause les paramètres du barème d'attribution, à en modifier les modalités d'utilisation. Compte tenu de l'avis défavorable de plusieurs membres de la commission nationale et, en particulier, de représentants du conseil supérieur des français de l'étranger qui y siègent, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a immédiatement décidé, en séance, d'ouvrir une large concertation avant toute mise en application des dispositions envisagées. C'est ainsi que le projet de modification du barème a été transmis pour examen à l'ensemble des commissions locales et sera présenté à la commission de l'enseignement du conseil supérieur français de l'étranger les 15 et 16 mars 1999. Le projet de réforme du barème sera ensuite, éventuellement, de nouveau soumis à l'examen de la commission nationale de juin 1999.
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