Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 28/01/1999
Mme Josette Durrieu attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité des conséquences qu'aurait l'adoption d'une nouvelle définition des activités agricoles telle que présentée dans la loi d'orientation agricole qui sera débattue au Sénat le 19 janvier prochain. En effet, ce texte compte exclure du domaine agricole les activités touristiques dès lors qu'elles représentent soit plus de 30 % du chiffre d'affaires, soit plus de 200 000 francs. Cette disposition conduirait à exclure du champ d'application des dispositions agricoles (réglementation des baux, accès au financement des exploitations...) les agriculteurs qui ont abordé un mode sérieux et rationnel de commercialisation de leur production et qui sont aujourd'hui un atout touristique fort pour leur région. Ces exploitations se verraient dans le cadre de ces nouvelles dispositions, amenées à choisir entre contribuer à des structures sociales multiples sans en tirer les avantages, ou à se banaliser dans un statut commercial en abandonnant le volet agricole. Elle lui demande en conséquence de quelle manière il envisage de répondre aux préoccupations des agriculteurs dont les activités se rapportent à l'agrotourisme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - La loi d'orientation votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998 confirmait, en son article 6, le caractère agricole des activités de tourisme à la ferme, pour lesquelles l'expérience a montré qu'elles pouvaient être disqualifiées par la jurisprudence dès lors que les clients de l'exploitation ne consommaient qu'un service d'hébergement et non pas les denrées produites par l'exploitation. Le texte de l'article 6 avait, entre autre, pour objet de combler cette lacune. Lors du débat au Sénat, il a été souligné qu'en raison de la multiplicité des interprétations possibles de la multifonctionnalité de l'agriculture, et afin de ne pas rompre les équilibres entre l'agriculture et le monde du commerce et de l'artisanat, une réflexion globale sur l'ensemble du problème posé dans le monde agricole et rural devait être engagée dans les prochains mois. C'est ainsi que l'article 6 relatif à la définition des activités agricoles a été supprimé dans la loi adoptée par le Sénat, le 3 février 1999.
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