Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 28/01/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de catégorie C qui exercent leur compétence auprès des greffes. Les fonctionnaires de catégorie C représentent une part importante des effectifs des greffes et doivent faire face à la multiplication et à la diversification des missions confiées aux personnels des greffes. Nombre d'entre eux s'acquittent, avec conscience et compétence, de tâches qui relèvent des greffiers. Ils s'interrogent, au regard du budget du ministère de la justice, sur l'augmentation de leurs indemnités pour l'année 1999. Il lui demande donc si une augmentation de l'indemnité des fonctionnaires de catégorie C travaillant auprès des greffes est prévue, dès lors qu'ils concourent, au même titre que les greffiers en chef, au bon fonctionnement des greffes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire : que la ressource indemnitaire de 22 millions de francs obtenue au budget 1998 pour les services judiciaires qui a bénéficié essentiellement aux agents de catégorie C a permis de leur allouer un taux d'indemnité équivalent à celui des agents de catégories A et B et de réaliser ainsi une première étape de forfaitisation. Conformément aux engagements du garde des sceaux, une enveloppe budgétaire de 9,5 millions de francs obtenue au titre de 1999 sera allouée en priorité aux greffiers en chef (catégorie A) et aux greffiers (catégorie B), les personnels de catégorie C bénéficiant par ailleurs de mesures statutaires et particulières prévues par l'accord salarial. Cette revalorisation indemnitaire s'inscrit par ailleurs dans la politique de professionnalisation des greffiers en chef et des greffiers dans le cadre de l'évolution des métiers des greffes, répondant ainsi aux objectifs définis dans le plan de modernisation du service public de la justice.
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