Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la proposition de réforme 98-R026 présentée par M. le Médiateur de la République et concernant les loisirs des personnes handicapées. M. le Médiateur de la République constate que les structures non traditionnelles d'accueil, pour les loisirs adaptés, de moins de douze adultes ou enfants handicapés ne bénéficiant pas d'une reconnaissance légale et propose qu'une telle lacune soit comblée à l'occasion de la prochaine réforme des lois nº 75-534 et nº 75-535 du 30 juin 1975. Il préconise également la validation des formations ou l'habilitation des stages des jeunes animateurs qui se consacrent à l'encadrement des loisirs des handicapés, il stigmatise dans le même temps les obligations contradictoires auxquelles sont soumises les associations organisatrices en matière d'agréments (jeunesse et sports et tourisme). Il lui demande si elle entend donner une suite favorable à ces propositions et organiser prochainement une réunion de l'ensemble des partenaires intéressés à savoir ministères (emploi, jeunesse et sports, tourisme et santé), associations nationales de handicapés à vocation générale et associations nationales spécialisées dans les loisirs des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le secrétariat d'Etat au tourisme a fait du droit aux vacances et aux loisirs des personnes handicapées une de ses priorités pour permettre au nombre important d'adultes et d'enfants qui n'ont pas la possibilité, en raison de leur handicap, de bénéficier d'une intégration en milieu ordinaire. Consciente des difficultés rencontrées par les structures de loisirs et de vacances spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au tourisme a organisé début 1999 une concertation avec les représentants des associations de tourisme et les représentants des personnes handicapées. Les difficultés liées à l'intégration des personnes souffrant d'un handicap important, qu'elle se situe dans les milieux ordinaires ou dans les structures d'accueil non traditionnelles, ont été soulevées. Il est apparu que les agréments délivrés par les ministères chargés du tourisme, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports ne relevaient pas des mêmes logiques et n'étaient pas forcément contradictoires. L'agrément " tourisme " au sens de la loi de 1992 relative à la commercialisation des produits touristiques ne vise pas précisément la reconnaissance sociale des association, mais est destiné à imposer des conditions préalables à l'organisation ou la vente de voyages et de séjours, nécessaires à protéger le consommateur (garantie financière, garantie professionnelle notamment). L'agrément " jeunesse et sports " est délivré aux associations qui enseignent contre rémunération des activités physiques et sportives, et qui doivent répondre à des critères de conformité réglementaire, pour les personnels d'encadrement en particulier. L'agrément " affaires sociales " autorise l'organisme à recevoir un public nécessitant une protection sociale et à percevoir des subventions (communes, conseil général). Les participants à cette réunion de concertation ont conclu à la nécessité de réfléchir à une harmonisation conciliant les impératifs sanitaires et sociaux et le droit aux vacances des personnes et des enfants handicapés. Cette réflexion est en cours avec les différents partenaires et les ministères concernés.
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