Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative (JO, numéro 214 du 16 septembre 1998, page 14111). Alors qu'elle visait à clarifier et à moderniser les règles fiscales applicables aux associations en réaffirmant que l'exonération des impôts demeure le principe général et l'assujettissement l'exception, les acteurs du secteur associatif s'interrogent sur les conséquences que cette circulaire va avoir sur leurs activités. Certains responsables envisagent même l'abandon de leur charge de peur d'être soumis à un contrôle fiscal, voire un redressement. En effet, certaines zones d'ombre subsistent, et ce malgré les déclarations rassurantes du délégué interministériel, notamment sur les excédents éventuels dégagés par l'association, excédents qui peuvent lui faire passer la frontière ténue qui peut exister entre activité à but non lucratif et activité commerciale. Ainsi, quelle est la barrière entre actes commerciaux et actes paracommerciaux ? But lucratif (vente à perte ou à prix coûtant) et but non lucratif (l'association réalise des bénéfices) ? Gestion désintéressée de l'association par ses dirigeants (bénévolat), ce qui n'exclut pas les remboursements de frais de déplacement, de frais de fonctionnement, de réserve et la rémunération des dirigeants. De même, on peut s'interroger sur le caractère commercial ou non d'une association qui, temporairement, assure une activité commerciale ou d'une association qui génère des excédents sans concurrencer le secteur commercial. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui apporter une définition précise des critères sur lesquels le fisc va se fonder pour distinguer les actes qui relèvent d'une " saine gestion " et ceux qui sont considérés comme lucratifs. Une telle définition permettrait de rassurer les acteurs du secteur associatif qui, au jour d'aujourd'hui, sont très inquiets des conséquences de la modification du régime fiscal des associations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association, en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant, et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non-lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant " associations " installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
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