Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'instruction et les délais de certaines affaires traitées par le tribunal de Bobigny. D'une part, le nombre d'affaires traitées est très important pour un nombre restreint de juges d'instruction. Cent à deux cents dossiers par juge n'est pas exceptionnel dans ce département où les affaires criminelles se multiplient. D'autre part, la lenteur de certaines instructions - jusqu'à seize années - provoque souvent l'enlisement des affaires. Les jurés font preuve de prudence dans leur verdict par crainte de l'erreur judiciaire. Il en résulte des peines inhabituellement clémentes, d'où le sentiment d'injustice ressenties par les familles des victimes. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions afin d'éviter de tels dérapages de l'institution judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie et que la situation du tribunal de grande instance de Bobigny fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif, et notamment celle des cabinets d'instruction. Au cours des quatre dernières années, 1994-1997 dont les statistiques sont disponibles, le nombre d'affaires en cours par magistrat au sein des cabinets d'instruction a baissé de 26 % (soit 106 en moyenne en 1997), et le nombre d'instructions nouvelles a diminué de 19 % (soit 88 en moyenne en 1997). Dans la mesure où ces magistrats continuent, toutefois, à avoir des charges de travail légèrement supérieures aux moyennes nationales, les services de la chancellerie continueront d'étudier avec une attention particulière les tableaux de bord de cette juridiction, afin de poursuivre l'amélioration des conditions de traitement des affaires, et notamment celles des procédures d'instruction.
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