Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les subventions affectées au secteur privé de l'enseignement. L'arrêt du Conseil d'Etat donnant raison au conseil régional d'Ile-de-France qui avait subventionné la construction de locaux pour les sections techniques de plusieurs lycées privés d'enseignement général n'apparaît pas opportun. En effet, l'obtention de tels financements n'étant soumis qu'à une simple déclaration d'ouverture de sections technologiques, sans contrôle a posteriori, risque de rendre floues les limites de financement des locaux du privé par des fonds publics et de relancer la polémique laïc-privé. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 novembre 1998 ne remet pas en cause le domaine d'application de la loi Falloux du 15 mars 1850 qui reste toujours applicable aux classes d'enseignement secondaire général quelle que soit la nature de l'établissement d'accueil. En effet, la haute juridiction, s'est fondée sur la règle de la divisibilité par classe déjà employée dans des arrêts antérieurs, pour faire appliquer les lois Falloux et Astier respectivement aux classes d'enseignement général et aux classes d'enseignement technologique ou professionnel, sans considérer la nature de l'établissement d'accueil. Ainsi, elle a admis, en novembre dernier, que des lycées d'enseignement général peuvent percevoir du conseil régional d'Ile-de-France des subventions au titre de la loi Astier du 25 juillet 1919 pour leurs classes d'enseignement professionnel ou technologique. Cette décision qui a mis en exergue les difficultés de contrôle des financements de l'enseignement privé, dans la mesure où un établissement peut comporter à la fois des classes relevant de la loi Astier et d'autres de la loi Falloux, a permis au Gouvernement de tirer les conséquences de l'ampleur de ces difficultés. En effet, le Gouvernement a souhaité à cette occasion rappeler, dans une circulaire du 2 avril 1999, l'exigence légale d'une convention entre l'organisme de gestion de l'établissement d'enseignement privé et la collectivité territoriale qui lui accorde une subvention, prévue par la loi nº 94-51 du 21 janvier 1994. Cette convention doit préciser l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes. Dans le cadre du contrôle de légalité, les autorités de l'Etat sont donc invitées à vérifier l'existence et les conventions signées entre l'organisme bénéficiaire et la collectivité locale, afin d'éviter des dérives dans l'utilisation des subventions publiques au titre des lois Falloux et Astier.
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