Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que pose aux petites communes rurales l'obligation qui est faite au personnel communal d'être titulaire du permis poids lourds pour conduire un tracteur à usage non agricole. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable dans ce cas très particulier de déroger à cette réglementation ce qui répondrait aux préoccupations des communes concernées et de leur personnel.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/07/1999
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1º, 2º, 3º et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise des travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, et de plus s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule (article R. 167-2 du même code). Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et qui s'expliquent par le fait que l'utilisation de ces engins avait essentiellement lieu dans les champs et assez peu sur le domaine public. Enfin, il n'est pas possible de prévoir des dérogations supplémentaires à la réglementation actuellement en vigueur, dans la mesure où tous les Etats membres de l'Union européenne ont élaboré, puis adopté, une directive fixant de manière précise les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, sans possibilité d'y déroger. En particulier, il n'est pas envisageable de déroger aux catégories de permis et d'accorder le droit de conduire des véhicules d'un poids excédant 3,5 tonnes sous couvert de la seule catégorie B. Il convient donc de faciliter, dans le cadre de la formation continue du personnel de la fonction publique territoriale, la préparation du permis poids lourd pour les agents communaux pouvant être appelés à conduire ce type de véhicules.
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