Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences sociales pour la COGEMA de la décision allemande concernant les retraitements des déchets nucléaires. Comme le reconnaît lui-même M. le secrétaire d'Etat, une telle décision unilatérale ne peut être assimilée juridiquement à un cas de force majeure qui suppose un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à l'agent. Il demande si le Gouvernement français entend négocier de façon déterminée le montant des pénalités financières exigibles du fait de la rupture unilatérale d'un contrat commercial. Ces pénalités devront ensuite être affectées exclusivement aux salariés pénalisés par une décision politique par excellence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/04/1999
Réponse. - La question posée porte sur les conséquences de la décision allemande de sortie nucléaire et la possible fin des accords de coopération technique et des contrats de retraitement entre la France et l'Allemagne. Depuis l'annonce par le Gouvernement allemand d'un plan de sortie rapide du nucléaire, le Gouvernement français a, dans le respect de la souveraineté des choix allemands en matière de politique énergétique, rappelé à son homologue la nécessité de respecter également ses engagements internationaux et les contrats signés entre opérateurs. Que ce soit à l'occasion du sommet franco-allemand de Postdam le 1er décembre dernier ou lors de rencontres à Paris avec les ministres allemands en charge de ces questions, MM. Jürgen Trittin et Werner Müller, cette position de principe a été rappelée avec fermeté. Parallèlement, dans le cadre de la concertation souhaitée par le chancelier Gerhard Schröder, des négociations ont eu lieu entre le Gouvernement et les électriciens allemands. Au terme de celles-ci, le projet de loi sur le nucléaire a été sensiblement remanié. Il ne prévoit plus de disposition sur le retraitement, sujet qui relèvera exclusivement de la négociation contractuelle entre les différents opérateurs. Les discussions se poursuivent aujourd'hui sur les autres volets de la coopération franco-allemande.
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