Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'adoption, par le Parlement, du projet de loi sur les relations des citoyens avec les administrations. Ce projet de loi a été enregistré par l'Assemblée nationale le 13 mai 1998 (nº 900). Aussi exprime-t-il le souhait qu'il soit effectivement inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999
Réponse. - Le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) a été examiné en première lecture par le Sénat le 10 mars 1999. Sa discussion à l'Assemblée nationale pourrait intervenir dans les prochains mois.
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