Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à l'adoption par le Parlement de l'accord : Communautés européennes-Israël (nº 82), déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997 et toujours en instance d'examen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la ratification de l'accord euro-méditerranéen d'association, signé le 20 novembre 1995, entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël. Depuis juillet 1997, date de son dernier dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, cet accord est en instance de ratification. Parmi les Quinze, la France et la Belgique n'ont pas encore ratifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification. Les relations entre l'Union et Israël demeurent donc, pour le moment, régies par l'accord intérimaire qui permet l'application anticipée des dispositions commerciales de l'accord d'association. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de se prononcer en faveur de la ratification de cet accord. Tout en plaidant auprès des autorités israéliennes pour une mise en uvre pleine et entière des accords signés dans le cadre du processus d'Oslo, le Gouvernement estimait cependant que la mise en place du dialogue politique et des instances de suivi de cet accord ne pourraient que contribuer à renforcer la présence de l'Union européenne dans le processus de paix. Cependant, afin de tenir compte des réserves exprimées par la représentation nationale, l'examen du projet de loi avait été reporté à une date ultérieure. Le résultat des récentes élections en Israël a naturellement incité le Gouvernement à demander l'inscription de cet accord à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La commission des affaires étrangères de cette assemblée a procédé à l'examen du projet de loi le 30 juin dernier et l'a adopté. Le Gouvernement ne peut qu'être satisfait de cette évolution et souhaite que la ratification puisse intervenir dès la reprise de la session parlementaire. Il va de soi qu'il continuera à exercer toute sa vigilance sur les évolutions du processus et le développement de l'économie palestinienne.
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