Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'adoption du projet de loi relatif à la convention droits de l'homme et biomédecine, en instance d'examen depuis le 2 juillet 1998 au Sénat (nº 538).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/07/1999
Réponse. - La France a signé à Oviedo, en Espagne, le 4 avril 1996, dès l'ouverture à la signature, la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Ce texte du Conseil de l'Europe consacre un grand nombre des principes posés par la loi du 29 juillet 1994 dite de bioéthique, et à cet égard, sa ratification ne posait pas de difficultés, d'où le dépôt d'un projet de loi au Sénat en juillet 1998. Depuis lors, la France est entrée dans une phase d'évaluation et de révision de ses propres textes bioéthiques, conformément aux v ux du législateur de 1994 qui a souhaité que l'on s'interroge à échéance de cinq ans sur les principes posés. Il s'agit en effet d'un domaine très évolutif, soumis aux avancées rapides de la science. L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, chargé de l'évaluation de la loi de 1994, ayant rendu son rapport en février 1999, le Gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi pour la fin de l'année et a confié au Conseil d'Etat la mission d'animer un groupe de travail chargé de faire la synthèse des réflexions et de formuler un avant-projet de texte. La question s'est alors posée de savoir si le Parlement pouvait débattre du projet de loi de ratification de la convention avant de procéder au réexamen de la législation nationale correspondante, ou bien, s'il ne devait pas plutôt adopter une démarche inverse. Cette dernière solution a prévalu car plus conforme à l'exigence de donner toute l'ampleur qu'il mérite à un débat de fond dont chacun mesure l'étendue et la diversité des enjeux qu'il comporte. Une telle option conduit à considérer que les principes généraux édictés par la convention européenne font eux-mêmes partie des éléments permettant l'évaluation des textes adoptés en 1994. En tout état de cause, c'est fort d'une loi nationale remise à jour et dont les principes éthiques auront été confortés par un nouveau débat public que le Gouvernement pourra entreprendre la ratification de la convention européenne.
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