Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à l'adoption de la proposition de loi sur la détention provisoire (AN nº 577 du 17 décembre 1997) adoptée par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998 et toujours en instance au Sénat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat l'examen de la proposition de loi relative à la détention provisoire adoptée le 3 avril 1998 par l'Assemblée nationale, et dont les principales dispositions ont pour objet de limiter les possibilités de placement en détention provisoire et la durée de ces détentions. Le Gouvernement a en effet déposé devant l'Assemblée nationale en septembre 1998 un projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes, comportant de nombreuses dispositions relatives à la détention provisoire dont certaines ont le même objet que celles figurant dans la proposition de loi précitée. Ce projet propose toutefois une réforme de plus grande ampleur, en confiant à un juge de la détention provisoire, distinct du juge d'instruction, le soin e prolonger ces détentions et de statuer de décider des placements en détention provisoire, de prolonger ces détentions et de statuer sur les demandes de mise en liberté. Ce projet doit être examiné par l'Assemblée nationale à la fin du mois de mars 1999, et il sera ensuite inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
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Erratum : JO du 08/04/1999 p.1199
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