Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 28/01/1999
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes liés aux demandes de report d'incorporation au service national. Les commissions régionales peuvent en effet accorder des reports de deux ans, renouvelables une fois, aux jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé obtenu trois mois avant l'échéance de leur report, en application du décret nº 98-180 du 17 mars 1998. Cependant, les jeunes agriculteurs aides familiaux travaillant à temps complet, qui deviendront sans aucun doute chefs d'exploitation, ne sont pas concernés par cette mesure. Il serait cependant souhaitable que cette catégorie de personne puisse être prise en compte dans le cadre de l'octroi de report d'incorporation. De même, les étudiants âgés de vingt-cinq ans ayant obtenu des sursis d'incorporation peuvent de nouveau prétendre à un report de deux ans si un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu et correspond aux dispositions prévues dans ledit décret. Tel n'est pas le cas pour les jeunes étudiants en médecine âgés de vingt-cinq ans et travaillant à plein temps. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces remarques et l'informer des décisions qui seront prises en la matière.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/03/1999
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif. Cet article ne concerne que les contrats de travail de droit privé et distingue les contrats à durée déterminée (CDD) de ceux à durée indéterminée (CDI). S'agissant des contrats à durée indéterminée (CDI), le décret nº 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2º) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report peut être accordé si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Concernant les contrats à durée indéterminée (CDD), le décret nº 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2º) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, afin de leur permettre d'aller au terme de leur contrat dans la limite de deux ans. Le report peut être accordé sur la base des mêmes critères d'appréciation que dans le cas des CDI. Ce dispositif est applicable depuis le 1er décembre 1998. Le report L. 5 bis A peut être accordé aux agriculteurs aides familiaux, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé, ainsi qu'aux médecins qui ont demandé à bénéficier du report L. 5 (2º) du code du service national. Le report L. 5 bis A ne s'applique ni aux agriculteurs ne disposant pas de contrat de travail, ni aux médecins qui ont poursuivi leurs études avec le bénéfice du report L. 10. Ils conservent cependant la possibilité de demander à bénéficier de dispositions plus favorables. Ainsi, en application de l'article L. 32 du code du service national, une dispense des obligations du service actif peut être accordée aux agriculteurs, titulaires d'une exploitation ou dont l'incorporation entraînerait, par suite du décès d'un de leurs ascendants ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole. Pour les étudiants en médecine, l'application de l'article L. 10 du code du service national prolonge la position de report d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile en cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. Ce report ne peut être cumulé avec celui de l'article L. 5 bis A. Compte tenu des dispositions favorables applicables à ces deux catégories de jeunes gens, il n'est pas envisagé, pendant la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002, d'apporter des modifications qui tendraient à rompre le principe d'égalité au sein d'une même classe de recensement.
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