Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 28/01/1999
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'il y a à obtenir l'autorisation d'implanter un dépôt de tabac au sein d'un commerce multiservice dans les communes rurales, le motif invoqué étant une insuffisance de chiffre d'affaires ne permettant pas d'assurer la rentabilité du débit de tabac. Dans ce cas précis, ce commerce n'aurait pas comme seule activité la vente de tabac, mais celle-ci serait un complément et un atout supplémentaire pour la réussite de ce multiple rural et pour les habitants, un service de proximité de plus à leur disposition. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'adapter les règles de la création d'un débit de tabac en tenant compte de la situation des communes rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 565 du code général des impôts dispose que la " vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat ". La vente des tabacs s'effectue ainsi sous le régime du monopole dans le cadre duquel l'Etat confie aux débitants, en leur qualité de préposés de l'administration, la gérance d'un comptoir de vente sur un emplacement et pour une durée déterminée. La décision d'ouverture d'un nouveau débit est appréciée en fonction de l'importance de la population dans le secteur d'implantation et de la composition du réseau existant. En effet, la création ne doit pas avoir pour effet un simple déplacement des ventes préjudiciable aux intérêts des débits existants sans apporter de réelles facilités supplémentaires d'approvisionnement aux consommateurs. L'ensemble de ces règles vise à maintenir l'équilibre du réseau des débits de tabacs et à préserver leur vocation de service de proximité. Dans les communes rurales, la création d'un débit de tabac est réservée aux communes d'au moins cinq cents habitants, sous certaines conditions, comme par exemple l'éloignement suffisant des débits implantés dans les communes environnantes. Cependant, les efforts entrepris pour le maintien des activités commerciales en milieu rural sont pris en compte et une certaine souplesse préside aux décisions concernant les demandes des commerces multiservices créés dans le cadre de la convention Mille villages de France. En ce qui concerne le chiffre d'affaires, il s'agit d'un élément retenu lors de la procédure d'agrément du candidat à la gérance, qui n'intervient donc qu'après la décision de création. Un nouvel assouplissement des conditions requises pour la création de débits de tabac en zone de revitalisation rurale a été décidé : certains critères ont été modifiés pour tenir compte du fort développement de nouveaux modes d'exploitation des commerces dans ces zones et du profil des candidats à la reprise des débits dans ces communes. Ces nouvelles règles, qui ont pour objectif de faciliter le maintien des débits de tabac dans les zones rurales, seront précisées dans une instruction administrative qui sera publiée prochainement au Bulletin officiel des douanes.
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