Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le souhait exprimé par les conjoints collaborateurs des professionnels de santé, participant bénévolement à l'activité des cabinets médicaux, de bénéficier d'une formation à l'informatique. Ce financement existant déjà pour les conjoints de l'artisanat et de l'agriculture, ceux des professionnels de la santé estiment, compte tenu de leur obligation de s'informatiser, qu'ils pourraient également en bénéficier. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du souhait exprimé par les conjoints collaborateurs des professionnels de santé de bénéficier d'une aide financière pour se former à l'informatique. Il souligne à ce propos qu'une telle aide existe dans les secteurs de l'artisanat et de l'agriculture. En l'état actuel de la législation, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des financements du Fonds interprofessionnel pour la formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Le premier alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail stipule en effet que les membres des professions libérales bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. Il en va différemment des régimes des artisans et des exploitants agricoles qui prévoient la possibilité de prise en charge des frais de formation des conjoints collaborateurs. Il convient de noter que ces professions contribuent au financement de la formation à un niveau nettement supérieur au taux minimum instauré par la loi. La réponse à la demande des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux de santé devrait donc être envisagée dans le cadre des organisations représentatives des professions libérales afin qu'elles étudient les moyens d'adapter les ressources du FIF-PL aux charges nouvelles qui lui incomberaient.
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