Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles qui accueillent des enfants avec qui elles ont un lien de parenté. En effet, la loi nº 77-505 du 17 mai 1977, dans son article 123-4, stipule que les dispositions de la section III du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas applicables lorsque l'assistante maternelle a un lien de parenté jusqu'au sixième degré avec l'enfant accueilli. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'elle demande un agrément. Cependant, certaines assistantes maternelles précédemment agréées se sont vu retirer leur agrément parce qu'elles avaient accueilli des enfants avec lesquels elles avaient un lien de parenté. Il paraît étonnant que l'agrément puisse leur être retiré alors qu'elles exercent dans le cadre de leur profession, c'est-à-dire dans la limite des places reconnues dans l'agrément qui leur a été délivré. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la situation des assistantes maternelles qui accueillent un enfant avec lequel elles ont un lien de parenté afin qu'elles puissent conserver l'agrément précédemment acquis.
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La question est caduque
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