Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des loueurs savoyards de meublés, notamment ceux d'Aix-les-Bains, ville thermale, relatives à la fiscalité applicable aux locations meublées. En effet, l'interprétation faite par les services fiscaux des articles 1407 et suivants du code général des impôts serait désormais plus stricte que celle habituellement retenue, alors qu'elle devrait être relativisée par des interprétations récentes des cours administratives de Lyon et de Bordeaux en 1995 et 1997. Cette situation entraînerait une nouvelle taxation des meublés au titre de la taxe d'habitation, alors même que ceux-ci sont déjà imposés au titre de la taxe professionnelle. Cette taxation, en résidence principale, ne paraît pas justifiée et aurait pour conséquence de réduire les investissements dans la qualité de ces logements, essentielle à une bonne fréquentation des villes thermales. Il souhaiterait qu'il puisse assouplir et éclaircir l'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toute personne, qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Par conséquent, une personne qui donne en location, une partie de l'année, un logement meublé et qui, en dehors de cette période, s'en réserve la jouissance est imposable à la taxe professionnelle, dès lors que cette activité présente un caractère habituel. Toutefois, les cas de double imposition à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont, depuis 1993, supprimés sauf délibération contraire des collectivités locales. En effet, en application de l'article 1459 du code général des impôts, les personnes qui louent des locaux classés meublés de tourisme faisant partie de leur habitation personnelle, ainsi que les personnes qui louent en meublé, tout ou partie de leur habitation personnelle, sont, sauf délibération contraire des collectivités locales, exonérées de taxe professionnelle. La double imposition des locaux considérés comme l'habitation personnelle du contribuable à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle résulte donc d'une libre décision des collectivités concernées. Il n'est cependant pas envisagé de remettre en cause cette possibilité de taxation offerte aux collectivités locales. En effet, une telle mesure se traduirait, pour celles qui ont pris une délibération en ce sens, par une perte de ressources, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables.
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