Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu se référant à de précédentes questions écrites, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les échéances de la présentation, devant le Parlement, d'un projet de loi annoncé par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, tendant à modifier la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Selon de précédentes informations, " ce projet devrait être examiné lors de la prochaine session parlementaire " (JO, Sénat, questions du 20 août 1998).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le Premier ministre, lors du colloque de Villepinte le 25 octobre 1997, a annoncé le dépôt prochain, devant le Parlement, d'un projet de loi tendant à modifier la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Ce projet, actuellement en cours d'élaboration au sein du Gouvernement, fera l'objet, dès qu'il sera finalisé, d'un examen au Parlement. Il convient de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, à la suite d'agressions ayant entraîné mort d'hommes, les représentants des convoyeurs ont été reçus par le ministre ou son cabinet au début de l'année. Une réunion a été organisée le 28 janvier 1999 au ministère de l'intérieur, lors de laquelle ont été évoqués, avec les représentants des salariés de la profession et ceux des instances patronales des entreprises de transport de fonds, les problèmes de sécurité de cette activité. Il a été décidé la mise en place, en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'une commission de travail chargée d'établir des propositions en matière de réglementation relative à la protection des activités de transport de fonds. Il a aussi été décidé de renforcer la collaboration entre la profession et les services publics chargés de la sécurité. Cette initiative a reçu l'approbation unanime des organisations syndicales. L'installation de cette commission a eu lieu le mercredi 10 février 1999 au ministère de l'intérieur. Une concertation approfondie est en cours avec les professionnels pour examiner les modifications éventuelles de réglementation ou de législation à prévoir. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement arrêtera les mesures à prendre, dont certaines seront, si besoin est, intégrées dans le projet de loi cité par l'honorable parlementaire.
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