Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la veille de l'an 2000 ses services n'acceptent toujours pas le paiement par carte bancaire. Alors que les commerçants, y compris les plus modestes, acceptent le paiement par carte bancaire, qui est un moyen sûr de paiement, on ne peut que s'étonner du retard de son administration qui n'accepte pas encore ce mode de paiement moderne. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun d'envisager, à l'heure de l'euro, une modernisation décisive des services fiscaux pour qu'ils acceptent, eux aussi, le paiement par carte bancaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'Etat et de l'amélioration des relations avec le public, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en uvre une politique de développement des moyens modernes de paiement automatisés qui permettent de rationaliser les procédures de recouvrement de l'impôt et élargissent la gamme des modes de règlement en évitant le déplacement du contribuable au guichet. Ont ainsi été offerts au contribuable, outre le virement pour les entreprises, et pour les particuliers, la mensualisation, le paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), le prélèvement à l'échéance et, plus récemment, le télérèglement (accord donné au cas par cas, par minitel ou par Internet, de prélèvement sur son compte). Par ailleurs, le règlement par carte bancaire est particulièrement adapté à des opérations de montants moyens ou nécessitant le déplacement du redevable pour la remise de valeurs. A titre d'exemple, depuis 1997, ce mode de paiement est accepté auprès du réseau comptable de la direction générale des impôts et de certains buralistes pour l'encaissement du produit de la vignette automobile et des timbres fiscaux, ainsi que dans de nombreux établissements hospitaliers pour le règlement des frais de séjour. Des études sont en cours afin d'examiner la possibilité de faciliter le recours à ce moyen de paiement.
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