Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 5946, parue aux pages 2232 et 2233 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998, dans laquelle il est précisé que " le champ d'application du contrôle d'Etat (sur les entreprises publiques) pourrait être étendu notamment aux filiales indirectes des entreprises qui relèvent de sa compétence. Cette question est actuellement à l'étude ". Il souhaiterait savoir si cette étude a été menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées et si une telle extension est en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le décret nº 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat permet d'instituer ce contrôle, par décret, sur les filiales de premier rang des entreprises publiques. Compte tenu de l'évolution de ces entreprises, qui ont recours de plus en plus fréquemment à la technique de la filialisation, la possibilité ainsi donnée par le décret du 26 mai 1955 est utilisée chaque fois qu'il est nécessaire. C'est ainsi que sur les trente organismes ayant fait l'objet d'une mesure d'assujettissement au contrôle économique et financier au cours des deux dernières années, vingt étaient des filiales d'entreprises publiques. Le dispositif réglementaire actuel s'avère cependant insuffisant dans la mesure où il ne permet pas d'appréhender directement les risques présents dans les sous-filiales. Le projet évoqué dans la réponse à la question nº 5946 du 5 février 1998 vise donc à autoriser l'exercice du contrôle sur toutes les filiales où existent des enjeux et des risques, sans que la structure juridique et capitalistique retenue pour les constituer au sein des groupes publics puisse y faire obstacle. La soumission au contrôle des filiales indirectes serait également prononcée par décret. Cette réforme suppose une modification du décret du 26 mai 1955, par décret en Conseil d'Etat, dont un projet est en cours d'élaboration.
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