Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur sa réponse à la question nº 7519 parue à la page 2227 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998), dans laquelle il annonce que " la procédure de dédouanement des envois express fait ... l'objet d'une adaptation afin d'utiliser les techniques d'échanges de données informatiques ". Il le remercie de bien vouloir lui préciser si à ce jour l'adaptation de la procédure de dédouanement des envois express aux techniques d'échanges de données informatiques a bien eu lieu et si, comme il l'avait annoncé dans la réponse à la question mentionnée ci-dessus, la nouvelle procédure de fret express informatisée a bien été mise en oeuvre sur le site de Roissy. Quel bilan peut-on établir de la mise en application de cette nouvelle procédure ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/05/1999
Réponse. - La procédure de dédouanement expresse (PDE) prévue par la décision administrative nº 98-207 publiée au bulletin officiel des douanes nº 6304 du 23 novembre 1998 instaure le dédouanement par échange de données informatisées (EDI). L'intérêt de cette procédure réside dans le fait qu'elle permet d'associer, grâce au traitement informatique des données échangées, l'ensemble des partenaires concernés, et notamment les entreprises, les transporteurs et les services douaniers. Il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan, car les opérateurs ont souhaité différer sa mise en application prévue au 1er janvier 1999 en raison de contraintes informatiques. Le dédouanement par EDI sera mis en place à Roissy à titre expérimental, au cours du premier semestre 1999, pour les opérations d'importation effectuées par les entreprises participant à l'expérience pilote. A l'issue de la période de test, il sera offert à l'ensemble des opérateurs de Roissy remplissant les conditions requises.
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