Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur sa réponse à la question nº 7519 parue à la page 2227 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998), dans laquelle il est précisé qu'" une nouvelle procédure simplifiée (de dédouanement) a été mise en place par une instruction du 22 décembre 1997. Cette nouvelle procédure qui remplace, à compter du 30 mars 1998, les procédures simplifiées de dédouanement au bureau vise à permettre un dédouanement sûr et rapide des opérations sur les plates-formes portuaires, aéroportuaires et routières ". Il lui demande s'il peut lui indiquer quel est, depuis avril 1998, le bilan de la mise en place de cette nouvelle procédure.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/06/1999
Réponse. - La procédure de déclaration simplifiée (PDS) a été mise en place par la décision administrative nº 97-277 du 10 décembre 1997, publiée au Bulletin officiel des douanes nº 6228 du 22 décembre 1997. Ce dispositif, élaboré en concertation étroite avec les opérateurs, est applicable depuis avril 1998. La PDS manuelle, utilisable tant à l'importation qu'à l'exportation, permet de traiter environ 2 % des opérations. La PDS informatisée n'est actuellement applicable qu'à l'importation. A ce jour, une vingtaine de sociétés recourent à cette procédure. Mais des dysfonctionnements sont apparus récemment dans la mise en uvre de la PDS informatisée, notamment en ce qui concerne le traitement et l'édition des déclarations simplifiées. Des travaux sont en cours pour remédier à ces difficultés. L'informatisation de la PDS à l'exportation fait également l'objet d'un examen au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
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