Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 7830 parue à la page 2219 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998, dans laquelle il est précisé que la France espère que, comme elle s'y est engagée la Chine procédera à la ratification parlementaire d'ici à la fin de l'année du pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, " lui donnant ainsi une valeur contraignante ". Il souhaiterait savoir si à ce jour, la Chine a bien ratifié ce pacte, dans la négative quelle va être en 1999 l'action du gouvernement français pour inciter le gouvernement chinois à le ratifier, dans l'intérêt de son image en regard de l'opinion internationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre sur la question de la ratification par la Chine du pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur les actions que le Gouvernement français entend mener afin d'accélérer cette ratification. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Chine a signé en octobre 1997 le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, en octobre 1998, celui relatif aux droits civils et politiques. A ce jour, elle n'a pas encore procédé à la ratification de ces deux instruments, qui sont encore actuellement soumis à l'examen de l'Assembée nationale paritaire. Le gouvernement français souhaite que la Chine procède rapidement à ces ratifications. Dans le but d'accélérer cette ratification, cette question est mise à l'ordre du jour des sessions du dialogue relatif aux droits de l'homme que l'Union européenne entretient avec la Chine. Les gouvernements des Quinze ont par ailleurs appelé les autorités chinoises à se conformer à l'esprit de ces pactes, avant même leur ratification. Le gouvernement français, outre son action bilatérale, soutient la mise en place d'une coopération eurochinoise au niveau des experts en matière juridique et judiciaire, afin d'aider la Chine à effectuer la mise en conformité de sa législation interne avec les obligations issues des pactes des Nations unies.
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