Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/01/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation du personnel de l'OPIEVOY (office public d'HLM interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines). Elle lui fait remarquer que l'ensemble du personnel se répartit entre 250 titulaires et 600 contractuels, ce qui justifie l'application du plan gouvernemental de lutte contre le travail précaire. Elle lui fait savoir qu'un nouveau statut est souhaité par une large majorité des agents ainsi que des organismes de gestion favorables à la mutation souhaitée : comité technique paritaire, conseil d'administration de l'office, conseils généraux de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Elle lui fait observer que, le 30 juin 1998, une demande officielle d'examen de cette situation a été déposée auprès de M. le préfet des Yvelines. A ce jour, aucune suite n'a encore été donnée à cette demande. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de la transformation de plusieurs centaines d'emplois précaires en emplois définitifs, c'est-à-dire s'inscrivant pleinement dans les objectifs de la politique gouvernementale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation du personnel de l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), composé majoritairement d'agents bénéficiant de contrats à durée déterminée ; une large majorité de ces agents souhaite obtenir un nouveau statut, plus stable. La transformation de l'OPIEVOY en OPAC, dont la demande d'engagement a été décidée par le conseil d'administration de l'office le 19 septembre 1996 et soumise au préfet des Yvelines par lettre du président de l'OPIEVOY en date du 30 juin 1998, pourrait permettre la clarification de la situation des personnels contractuels en place, qui se verraient dès lors proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Les fonctionnaires titulaires, quant à eux disposeraient d'une option : soit bénéficier du nouveau statut OPAC, soit conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux. L'autorisation de transformer l'OPIEVOY en OPAC ne peut être accordée par le préfet des Yvelines qu'au vu de l'accord des trois collectivités de rattachement et d'un contrôle de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). L'ensemble de cette procédure est en cours d'instruction.
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