Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/01/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le commerce hors taxes intra-européen. Compte tenu de la non-harmonisation fiscale entre les différents pays de l'Union européenne, il lui demande de bien vouloir prolonger le " duty free ", d'une part, et de mettre à profit ce délai pour mener à bien les négociations indispensables à l'élaboration d'un nouveau concept juridique " espace voyageurs ". Il le remercie de le tenir informé de l'évolution de ce dossier et des mesures qu'il entend prendre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - Lors de l'adoption des directives 91/680/CEE du 16 décembre 1991 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et 92/12/CEE du 25 février 1992 relative aux droits d'accises, le Conseil a décidé à l'unanimité de supprimer le régime des ventes hors taxes pour les biens à emporter dans les bagages des voyageurs intra-communautaires, conformément aux principes qui régissent le marché intérieur. Toutefois, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin brutalement à ce régime dès le 1er janvier 1993, le Conseil a admis son maintien jusqu'au 30 juin 1999 afin de permettre aux opérateurs intéressés de s'adapter aux nouvelles règles. Malgré les efforts du Gouvernement, soutenu notamment par le Royaume-Uni et l'Allemagne, il n'a pas été possible de proroger, même partiellement, ce régime. Dans ces conditions, toutes les mesures utiles ont été prises pour faciliter, dans le respect du droit communautaire, le passage à un régime de vente " toutes taxes comprises " sur les ventes de biens à emporter dans le cadre des voyages intra-communautaires, qu'il s'agisse des règles de territorialité applicables ou des obligations qui s'imposent désormais aux opérateurs. Par ailleurs, le régime des ventes hors taxes est maintenu pour les passagers à destination des pays tiers, pour les ventes à consommer sur place dans le cadre de voyages intra-communautaires et pour les livraisons à fin d'avitaillement des navires et aéronefs. Les règles désormais applicables ont, par ailleurs, été présentées aux opérateurs concernés dans le souci de leur apporter une parfaite sécurité juridique. Il a été précisé à cette occasion que les modalités du passage au régime " toutes taxes comprises " ont été notamment élaborées en concertation avec les Etats avec lesquels la France entretient des relations maritimes. Ces mesures devraient permettre de préserver l'avenir des opérateurs. Pour pallier les effets négatifs de la suppression du " duty free ", l'Etat s'est aussi engagé à agir, tant en faveur de la région potentiellement la plus exposée que du trafic transmanche. L'Etat est déterminé à assurer la pérennité de Sea-France : lors de la table ronde du 3 juin dernier, il a donné son accord pour une recapitalisation, en tant que de besoin, de l'entreprise pour lui permettre d'améliorer sa situation financière. Sur l'aspect territorial, le CIAT du 22 juillet a décidé un certain nombre de mesures. La majeure partie de ces mesures est concentrée sur la région de Calais mais, comme l'a souligné le ministre de l'équipement, des transports et du logement le 31 août dernier, cette concentration des moyens a pour objectif de créer un pôle touristique attractif d'une taille critique dont le succès profitera à l'ensemble de la côte. Dans le cadre des mesures annoncées, l'Etat dégage des moyens dès cette année et prévoit de financer un volet spécifique à l'" après duty free " dans le prochain contrat de plan Etat-région. Parmi les mesures immédiates financées en 1999, l'une est à vocation générale, les autres concernent le Calaisis. Ainsi une dotation complémentaire pour 1999 de 10 millions de francs sera versée au fonds de développement du littoral Nord - Pas-de-Calais. Par ailleurs, en 1999, l'Etat consacrera 9,65 millions de francs à différentes actions qui concernent le Calaisis : dynamisation du commerce et de l'artisanat, revitalisation urbaine du centre-ville de Calais, réalisation d'une liaison complémentaire entre la zone Eurotunnel et le centre-ville de Calais, amélioration de l'accessibilité de la zone d'activité de Transmarck, poursuite du soutien du pôle dentelle. Le contrat de plan Etat-région 2000-2006 comprendra un volet territorial, doté d'au moins 100 millions de francs de crédits nationaux et régionaux, au titre des mesures " après duty free ". Ces crédits seront la contrepartie nationale de crédits européens sollicités dans le cadre du programme spécifique " après duty free ". Par ailleurs, l'Etat examine le projet de parc de loisir " jardin virtuel ", développé par les collectivités locales, en complément de la zone commerciale la Cité de l'Europe et du projet d'implantation d'un complexe de magasins d'usine.
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