Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/01/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité de prendre des mesures contre la production puis l'émission dans l'atmosphère de dioxines. Elle lui rappelle la dangerosité de ces substances dont l'excès, de l'avis du comité de prévention et de précaution mise en place par son ministère, serait la cause de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers de décès annuels par cancers. Elle lui demande de lui préciser la part prise par l'incinération des déchets ménagers dans la production de dioxines, ainsi que celle de déchets hospitaliers et de boues issues du traitement des eaux usées. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour réduire considérablement la production des dioxines dans toute usine d'incinération, et de lui faire connaître ses recommandations ainsi que les procédés utilisés pour réduire les émissions. Elle lui demande enfin si elle n'estime pas nécessaire d'utiliser les mêmes orientations pour limiter également l'émission de furannes et métaux lourds dont le mercure. Elle lui demande enfin sur l'ensemble de ces questions de lui faire le point pour l'usine d'incinération des déchets ménagers assimilés de Sarcelles qui est concerné par l'incinération d'ordures ménagères et des boues.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réduction des émissions de dioxines et furannes. Les principaux secteurs industriels à l'origine d'émissions de ces polluants sont l'incinération des déchets, d'une part, et la métallurgie, d'autre part. Les flux émis par ces deux secteurs, estimés à partir des mesures réalisées sur les émetteurs les plus importants, étaient en 1998 du même ordre de grandeur. Les résultats des mesures réalisées à l'émission des incinérateurs de déchets ménagers n'ont pas mis en évidence une influence sensible des autres types de déchets traités dans certaines de ces installations (déchets d'activités de soins et boues notamment) sur les rejets de dioxines et furannes. Ces mêmes résultats montrent que la mise en conformité d'une usine d'incinération d'ordures ménagères avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains, qui transpose en droit français deux directives européennes de 1989, entraîne une réduction d'un facteur dix des rejets de dioxines, même si le texte ne fixe pas de limites spécifiques à cet égard. Pour atteindre des niveaux d'émission plus bas, deux principaux types de traitement de gaz peuvent être utilisés : l'absorption sur charbon actif ou bien la réduction catalytique. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé des actions énergiques pour amener les exploitants d'incinérateurs d'une capacité supérieure à six tonnes par heure en infraction avec les règlements à se doter des traitements des fumées imposés, à l'échéance du 1er décembre 1996, par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Les préfets ont dans ce cadre mis en demeure les exploitants concernés de respecter la règle. A ce jour, dans près de la moitié des cas, ils ont fait consigner par l'exploitant une somme répondant du coût des travaux à effectuer pour la mise en conformité. Les sommes consignées sont restituées lors de l'achèvement de ces travaux ou de la fermeture de l'installation. La Commission européenne a entrepris des travaux de révision des directives de 1989. Elle a été informée, par courrier du 15 mai 1998, du souhait de la France d'aboutir rapidement à un nouveau texte. Il est en effet apparu nécessaire d'avoir dans les meilleurs délais une visibilité réglementaire sur les contraintes qui seront fixées au niveau communautaire pour les installations existantes d'incinération d'ordures ménagères, notamment en ce qui concerne les émissions de dioxines. La Commission a récemment soumis au Conseil une proposition de directive prévoyant une valeur limite de 0,1 ng/m3 pour ces polluants. D'ores et déjà la circulaire du 24 février 1997 demande aux préfets de retenir, pour les nouvelles installations d'incinération d'ordures ménagères, l'objectif d'un rejet de dioxines inférieur à 0,1 ng/m3. Elle préconise également pour les autres polluants les mêmes valeurs limites que celles imposées par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 aux incinérateurs de déchets industriels spéciaux. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a récemment approuvé à la demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement le principe d'aides financières pour les exploitants d'installations en conformité avec les règles de l'arrêté du 25 janvier 1991 qui prendraient l'initiative de travaux additionnels visant à réduire les rejets de dioxines à 0,1 ng/m3. Ces subventions pourront atteindre la moitié du coût des investissements. Les concentrations en dioxines mesurées à l'émission des deux fours de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Sarcelles étaient de 0,4 et 3,3 ng/m3 en 1997 et de 1 et 2,8 ng/m3 en 1998. Elles sont comprises dans la gamme observée sur les incinérateurs d'une capacité supérieure à six tonnes par heure respectant les conditions d'exploitation fixées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991, en conditions normales de fonctionnement.
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