Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/01/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que des communes se sont vu adresser par les préfets des demandes d'aide d'urgence déposées auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales par les collectifs de chômeurs. Cette démarche a engendré une regrettable confusion entre le dispositif de droit commun géré par les centres communaux d'action sociale, et la revendication des syndicats et associations de chômeurs d'un relèvement significatif des minima sociaux. Par ailleurs, de nouveaux formulaires dits " Etude de situation en vue d'une aide exceptionnelle " sont désormais instruits par les Commissions d'action sociale d'urgence (CASU), instances créées par l'article 154 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pour coordonner les dispositifs susceptibles d'accorder des aides. Ces dossiers, après instruction, sont pour partie retournés sur les CCAS. Or, il est évident que les CCAS, confrontés à une recrudescence de la précarité et aux demandes d'aides qui en découlent, sont dans l'impossibilité de répondre, ne serait-ce que partiellement, à des demandes nouvelles, quelque légitimes qu'elles soient. La création l'an dernier d'un fonds d'urgence sociale doté d'un milliard de francs avait témoigné de l'intérêt porté par le Gouvernement à la détresse des plus démunis. Il déplore que les CASU n'aient pas été dotées de moyens spécifiques, et attire son attention sur l'urgente nécessité de prendre des dispositions financières de nature à répondre efficacement à la détresse de nombreuses familles en situation de précarité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'article 154 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu la création dans chaque département, par convention entre le préfet et le président du conseil général, d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides notamment financières aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés. La loi précise que les représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes, des caisses d'allocations familiales, ainsi que de tout autre organisme éventuellement concerné participent à cette commission. Celle-ci a donc pour mission d'assurer la coordination entre les organismes et institutions qui disposent de ressources financières leur permettant d'allouer des aides aux personnes et aux familles confrontées à des difficultés. Comme l'ont précisé plusieurs instructions adressées aux préfets, il s'agit de pallier le cloisonnement des dispositifs accordant des secours et de mettre au premier plan le souci de l'usager en promouvant un examen global de la situation des personnes. L'Etat n'a pas entendu doter directement les CASU de crédits d'intervention. En effet, le rôle de ces commissions n'est pas d'attribuer elles-mêmes des fonds, mais bien de permettre une amélioration des conditions dans lesquelles l'ensemble des acteurs déjà compétents peuvent intervenir. Toutefois, afin de permettre à ces acteurs de disposer des moyens nécessaires, l'Etat a considérablement accru sa propre participation financière dans l'ensemble des fonds qu'il gère avec ses partenaires, qu'il s'agisse du fonds d'aide aux jeunes, du fonds de solidarité logement et du fonds d'aides aux impayés d'énergie. Ainsi les dotations de l'Etat à ces trois fonds sont passées de 535 MF en 1997, à 660 MF en 1998 et 960 MF en 1999. Les différentes instances compétentes ont ainsi les moyens de traiter les demandes qui leur sont présentées.
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