Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/01/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le durcissement des critères ouvrant droit à indemnisation décidé par l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) en 1993. La conséquence en est qu'aujourd'hui seules 42 % des personnes inscrites au chômage bénéficient d'une indemnisation. Par ailleurs, du fait de la diminution du plafond ouvrant droit à l'allocation spécifique de solidarité, décidée par le gouvernement précédent, les sans-emploi exclus du régime d'assurance ne sont pas pour autant bénéficiaires de cette allocation. Il est donc de la plus extrême urgence que le Gouvernement, en relation avec les partenaires sociaux, prenne des mesures tendant à assurer à tous les chômeurs, quelle que soit leur situation, des ressources décentes, dans le prolongement de l'effort accompli en faveur des chômeurs âgés. Il s'agirait notamment de réduire le nombre d'années d'activité permettant la prise en charge par les ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), de relever le plafond ouvrant droit à l'ASS, et, bien sûr, de renégocier la convention UNEDIC et de rétablir les fonds sociaux. Une amélioration de l'indemnisation des chômeurs en fin de droits constituant un axe important de la lutte contre l'exclusion, il lui demande de lui faire connaître les moyens dont le Gouvernement entend se doter pour engager cette réflexion.
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La question est caduque
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