Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser l'état actuel de la " réflexion approfondie d'ensemble sur le temps de travail dans la fonction publique " à propos de laquelle il avait indiqué qu'il avait confié à un conseiller, maître honoraire de la Cour des comptes, " la mission de réaliser pour la fin de l'année un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires dans la fonction publique ". Il précisait que ce rapport permettrait " d'avoir une connaissance complète de la situation et sera remis aux partenaires sociaux. Il sera largement diffusé ". Soulignant l'intérêt et l'importance de ce document et de ses engagements ministériels à cet égard, il espère que la représentation nationale en sera directement et prioritairement informée (Conseil des ministres, 18 février 1998).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/02/1999
Réponse. - La mission chargée d'établir en application de l'accord salarial du 10 février 1998 un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail dans les trois fonctions publiques achève ses travaux. Son rapport sera remis très prochainement au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ainsi qu'aux partenaires sociaux. Il sera bien entendu communiqué à la représentation nationale. Par ailleurs, il est rappelé que la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a prévu, dans son article 14, que dans les douze mois suivant la publication de la loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
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