Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de l'Observatoire des sectes installé le 13 novembre 1996, par le précédent gouvernement, tendant à donner aux associations de défense des victimes des sectes la possibilité de se constituer partie civile. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances concrètes de la " réflexion sur la question de l'habilitation de certaines associations à exercer l'action civile pour les infractions commises par suite de dérives sectaires ". Il souligne, en effet, que le remplacement de l'Observatoire des sectes ne saurait dispenser le Gouvernement d'apprécier avec intérêt les propositions qu'il avait faites.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité reconnue à certaines associations d'exercer l'action civile pour les infractions commises par suite de dérives sectaires a fait l'objet d'un amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 25 mars 1999, dans le cadre du projet de loi sur la présomption d'innocence. Ce texte a été voté, en première lecture, par le Sénat, le 25 juin 1999.
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